12 affaires ont été appelées et jugées notamment celles du Député provincial, Mike Mukebayi Nkoso et du Sénateur Matata Ponyo Mapon, ce mardi 14 septembre 2021, à la Cour Constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation. Dans une audience tenue dans son siège, la Cour a rendu son arrêt dans 12 affaires dont trois en cours normal et les neuf autres en procédure de filtrage.
Ainsi, la Cour a, concernant la requête en inconstitutionnalité de la décision du Bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa du 8 juillet portant autorisation d’engager les poursuites contre le député Mike Mukebayi Nkoso, déclaré la requête recevable mais non-fondée.
Dans d’autres affaires notamment du Sénateur Matata Ponyo Mapon concernant la décision du Bureau du Sénat du 5 juillet dernier portant autorisation des poursuites et levée de ses immunités parlementaires, la Cour s’est déclarée compétente uniquement pour vérifier la violation des articles 17 alinéa 2, 19 alinéa 3 et 61.5 de la Constitution de la République. Cette requête a été déclarée recevable par la Cour car, d’après la cour, celle-ci renseigne le nom et l’adresse du requérant, l’objet et les moyens de la demande ainsi que la procuration spéciale dûment signé par le sénateur Matata Ponyo qui donne mandat à son avocat d’agir en son nom.
Cette haute Cour a, dans la même affaire, déclaré irrecevable du Sénat pour défaut de preuve de qualité dans le chef des avocats Alidor Kahisha et Henri Floribert, sous prétexte que ces deux derniers n’ont pas versé la procuration spéciale leur donnant le mandat d’agir pour le compte de la Chambre Haute du Parlement.
Quant à la procédure de filtrage dans les affaires sous les R.Const 1005, 1101, 1412, 1495, 1557, 1564, 1566 et 1607, la Cour s’est déclarée incompétente.
