Le Député national Claudel Lubaya veut des explications du ministre des Postes Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) sur la mise en place du Registre des appareils mobiles (RAM).
À travers une question écrite, cet élu veut voir clair sur les contours de sa mise en place ainsi que les différents enjeux autour de sa phase opérationnelle.
D’après l’initiateur de cette démarche parlementaire, les explications du ministre des PTNTIC devront se baser sur le plan légal, technique et financier.
Sur le plan légal:
- Claudel Lubaya veut la copie du contrat dûment signé entre la RDC et la firme SC Energy SA chargée de la maîtrise d’œuvre accompagnée de la fiche d’identité de ladite firme ainsi que l’historique de ses activités dans ce secteur dans des pays tiers ;
- le dossier complet d’appel d’offre comprenant le cahier des charges, les critères de choix des soumissionnaires et la grille de leur évaluation, la réception et l’analyse des dossiers relatifs aux appels d’offres ainsi que les motivations du choix du prestataire et la contractualisation ;
- A défaut d’appel d’offres, d’amples explications sur la procédure ayant abouti à la passation du marché de gré à gré, avec toutes les pièces associées ;
- le protocole mis en place pour la gestion de la base des données, avec toutes les garanties légales relatives à la protection de la vie privée ;
- le soubassement légal ayant justifié le recours au procédé de conversion des crédits téléphoniques en monnaie fiduciaire destinée à honorer les prestations RAM et faisant ainsi des opérateurs de téléphonie mobile, des collecteurs de la taxe RAM pour le compte de l’ARPTC.
Sur le plan technique :
- Sachant que RAM vise à identifier les terminaux via leurs IMEI, Claudel Lubaya demande au ministre d’indiquer la base de la facturation des prestations RAM en spécifiant si celle-ci est liée à l’appareil de téléphone, à une carte SIM, à une double SIM, à un modem ;
- le nombre total d’appareils de téléphone monitorés, localisés puis bloqués après avoir été identifiés comme produits contrefaits et le cas échéant, l’identité des réseaux suspectes de relever d’activités de contrebande ;
- le nombre total d’appareils de téléphone déclarés volés puis, retrouvés et/ou bloqués grâce au dispositif RAM, en en précisant pour chaque cas, la géolocalisation ;
- l’évolution statistique des cas de vols d’appareils mobiles avant et depuis la mise en place du dispositif RAM ;
- le nombre total d’appareils mobiles, modems et numéros de téléphones assujettis, enregistrés au dispositif RAM ;
- les mesures pratiques, précises mises en œuvre pour améliorer la qualité du réseau de téléphonie mobile suite au blocage des appareils déclarés non conformes aux normes internationales grâce au dispositif RAM ;
Sur le plan financier :
- sachant que l’identification de chaque appareil de téléphone se fait via son numéro IMEI, ce député invite le ministre sectoriel de préciser si la taxe prélevée à cet effet (y afférente) est annuelle ou pluri annuelle et motiver les raisons de ce choix ;
- la hauteur prévisionnelle des fonds à mobiliser par RAM pour 2020 et 2021, la clé de répartition entre parties prenantes (en précisant leurs identités telles que reprises dans le contrat à annexer) et les modalités d’affectation de la part revenant à l’État ;
- le total des sommes recouvrées au titre de redevance RAM, sur l’ensemble du territoire national, depuis le lancement jusqu’au 31 août 2021, en indiquant tous les détails sur l’utilisation des fonds perçus depuis le début.
Par ailleurs, prévient-il, qu’à défaut d’être satisfait de la réponse du ministre concerné, il transformera sa question écrite en tout autre moyen de contrôle parlementaire institué par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Dans cette démarche, Claudel Lubaya n’est pas le seul. Depuis le 03 mai, le député national Juvénal Munubo avait aussi adressé une question orale avec débat au ministre en charge des PTNTIC mais cette question orale a été gelée par le bureau de l’Assemblée nationale.
Au cœur du tollé, ce registre a été lancé l’année en 2020 par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPTC) pour lutter contre la circulation des téléphones contrefaits. Au départ, l’enregistrement à ce service était assorti d’une taxe d’un à 7 dollars l’an que les opérateurs de téléphonie mobile prélèvent sur les unités de communication rechargées par leurs abonnés.
La mise en place de ce dispositif selon le cabinet du ministre sectoriel, viserait aussi à
combattre le vol d’appareils mobiles et améliorer la qualité du réseau de téléphonie mobile en bloquant les appareils non conformes aux normes internationales.
