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Clôture de la session ordinaire à l’AN : « les députés nationaux sont entre le marteau et l’enclume » (André Mbata)

Après la clôture de la session ordinaire au Sénat, le Président de la Commission PAJ de l’Assemblée nationale, André Mbata a indiqué que les députés nationaux sont devant un dilemme, choisir entre respecter la Constitution et aller en vacances parlementaires pendant que, précise-t-il, le pays de Lumumba brûle et est en état de siège.

Dans sa réflexion faite ce mardi 29 juin à POLITICO.CD, le Constitutionnaliste André Mbata a rappelé que par son arrêt R.Const 1584, la Cour Constitutionnelle statuant en matière d’interprétation sur pied de l’article 161 de la Constitution a jugé que les Chambres parlementaires peuvent clôturer leur session et demeurer disponibles tous les quinze jours pour proroger ou non l’état de siège.

A l’en croire, à son actif, se basant sur le principe de sacro-saint de séparation des pouvoirs, la Cour a reconnu deux choses à savoir : les chambres gardent leur autonomie de clôturer leur session et de convoquer régulièrement une session sur la prorogation de l’état de siège c’est-à-dire qu’elles peuvent aussi ne pas le faire ; et optant pour la locution de plein droit à l’article 144 alinéa 2, le constituant, le peuple et le souverain primaire, a décidé qu’en cas d’état de siège ou d’urgence, la session est retardée.

«Les chambres n’ont pas le choix et ne peuvent donc pas clôturer la session. C’est une disposition impérative car rien ne permet d’y déroger», a déclaré le professeur André Mbata.

En revanche, André Mbata rétorque qu’au passif, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle a violé les articles 144 et 115 de la Constitution. De ce fait, dit-il, la Cour qui est censée être la protectrice de la Constitution à laquelle elle doit aussi se soumettre ne peut pas autoriser l’Assemblée nationale et le Sénat à clôturer une session dont la constitution a décidé qu’elle ne peut pas être clôturée.

l’Assemblée nationale devant sa responsabilité

Pour André Mbata, c’est pour la première fois dans l’histoire Constitutionnelle de la RDC que l’Assemblée nationale est placée devant un dilemme et doit choisir entre deux choses soit, se conformer et défendre la constitution soit trahir le constituant. Selon lui, en effet, face à cette amphibologie, la chambre basse du parlement doit choisir suivre la première voie.

« Non, l’AN ferait prévaloir la constitution. Elle ne serait pas en conflit avec la Cour Constitutionnelle qui a reconnu dans son propre arrêt que l’art 144 alinéa 2 oblige les chambres parlementaires à retarder la session en cas d’état de siège ou d’état d’urgence, que les chambres gardent leur autonomie et qu’elles peuvent clôturer leur session et demeurer disponibles tous les 15 jours », renchérit-il.

Le Président de la Commission PAJ de l’Assemblée nationale indique que la chambre basse du Parlement devrait donc prononcer la suspension de ses travaux et non pas clôturer sa session. C’est ce qui, d’après lui, lui permettrait d’ailleurs de rester disponible.

« L’autre problème est que si elle se permettrait de clôturer sa session ordinaire de mars ce mardi 28 juin en suivant l’exemple du Sénat qui s’est caché derrière l’arrêt de la Cour, l’AN devrait être convoquée en session extraordinaire probablement les 13 et 28 juillet, les 12 et 17 août ainsi que le 11 septembre, ce qui ferait cinq sessions extraordinaires entre la clôture de la session ordinaire de mars et l’ouverture de celle de septembre le 15 septembre. Du jamais vu en droit constitutionnel congolais », craint le Professeur André Mbata.

Toutefois, il reste convaincu que le Président de l’Assemblée nationale va s’obstenir de lever son marteau pour annoncer la clôture de la session de mars afin de respecter la constitution sans entrer en conflit avec la Cour qui a, poursuit-il, elle-même reconnu l’autonomie des chambres sans les obliger à clôturer la session car dit-elle qu’elles peuvent ou ne pas clôturer.

Christian Okende

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