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RDC : Le Gouvernement interdit à toute personne morale ou physique de souscrire à une assurance directe à l’étranger

Le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, a annoncé qu’il est “strictement” interdit à toute personne morale ou physique, aux opérateurs économiques, organisations Internationales, organisations non-gouvernementales ainsi que les missions diplomatiques de souscrire à une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien, une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée en RDC.

Dans un communiqué officiel parvenu ce vendredi 25 juin à POLITICO.CD, le Ministre des Finances soutient que cette décision se conforme à la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant code des Assurances, en son article 286 et entre dans le cadre du programme du gouvernement de lutter contre l’évasion des primes d’assurance piloté par l’Autorité Régulation et de Contrôler des Assurances (ARCA).

Il a rappelé, à cet effet, que toute violation des prescrits de l’article 286 est punis d’une amendes de 50% des primes émises à l’extérieur.

En cas de récidive, a-t-il rappelé, l’amende est portée à 100% desdites primes.

Par ailleurs, le Ministre Nicolas Kazadi a précisé qu’aucune dérogation ou exemption n’est d’application à ce jour.

Ainsi, en vue d’engager leur processus de mise en conformité, ce communiqué a annoncé qu’il est demandé aux concernés de présenter, de bonne foi, auprès l’Autorité Régulation et de Contrôler des Assurances les documents ci-après :

• La liste complète des opérations d’assurance souscrites pour la période allant de juillet 2016 à la date du communiqué ;

• Les copies des contrats et police d’assurance y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes.

Ces documents doivent, poursuit le communiqué, être déposés au Siège de l’ARCA ou envoyés à l’adresse électronique suivante : dé[email protected] au plus tard le 16 juillet 2021.

Passé ce délai, conclut ce document, tous ceux qui mettront en marge de ces dispositions subiront toute la rigueur de la loi.

Dominique Malala

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