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La Cour Constitutionnelle autorise le Parlement à siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège

De l’interprétation de l’article 144 de la constitution sur saisine du Président de l’Assemblée Nationale, la cour constitutionnelle a donné sa lecture dans son audience publique de ce mardi 22 juin 2021.

Les dispositifs de l’arrêt rendu ce jour, ont été lus par le Président de la haute cour Dieudonné Kaluba Dibwa.

Se prononçant sur la requête introduite par le Président de l’Assemblée Nationale, en interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, la haute cour l’a déclaré recevable et fondée.

Dans son arrêt, la cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la clôture de la session ordinaire de mars. Par conséquent l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, donne la possibilité aux deux chambres du parlement à savoir l’Assemblée Nationale et le Sénat de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.

Pour rappel, le Président de l’Assemblée Nationale Christophe Mboso N’kodia avait saisi la cour constitutionnelle le 16 juin 2021 à travers sa requête en interprétation de l’article 144 de la constitution. Cette saisine du speaker de la chambre basse du parlement visait à lever toute ambiguïté au sujet notamment de l’article 115 et l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution. Par la cette démarche, Christophe Mboso voulait s’assurer s’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou il faut retarder sa clôture comme l’exige l’article 144 alinéas 2 et 3 en cas d’état de siège. La haute cour vient ainsi de trancher sur cette question par son arrêt rendu ce jour.

Junior Ngandu

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