État de siège : Mboso saisit la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144 de la constitution

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Le Président de l’Assemblée nationale Christophe Mboso a saisi mercredi 16 juin la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144 de la constitution.

A en croire le service de communication de la chambre basse du parlement qui livre cette information, la saisine de la Cour par le Président de cette chambre vise à lever toute ambiguïté au sujet notamment de l’article 115 et l’article 144 alinéa 2 et 3 de la constitution. Par la présente, Christophe Mboso veut s’assurer s’il y avait lieu de clôturer la session comme le prévoit l’article 115 ou il faut retarder sa clôture comme l’exige l’article 144 al. 2 et 3 en cas d’état de siège.

« Comme dans le fonctionnement normal des institutions, lorsqu’il y a doute sur l’application d’une disposition constitutionnelle, il est naturel que l’on s’adresse à la Cour constitutionnelle, seule competente dans ce domaine», rapporte la cellule de communication de l’Assemblée nationale avant de préciser qu’ « Il s’est pas agi de faire interpréter la décision de la plénière ».

Au cours d’une plénière tenue mardi 15 juin 2021 à l’Assemblée Nationale, les Députés avaient refusé d’examiner la proposition de loi soumise par le gouvernement, en vue de lui conférer le pouvoir de prolonger l’état de siège.

D’après les élus nationaux, conférer cette habilitation au gouvernement, serait une violation de la Constitution de la République. Ils s’appuient sur l’article 144 alinéa 3 de la Constitution qui stipule que « pendant l’état d’urgence ou l’état de siège, la clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardé. »

Une fois ce projet validé, devrait donner au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances-lois portant la prorogation de l’état de siège, les modalités d’application de l’état de siège, la réglementation du numérique et l’accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.

Carmel NDEO