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Portefeuille : 7 PCA écrivent au Premier Ministre pour réclamer les droits et avantages reconnus aux mandataires publics bloqués par l’IGF

Les membres du collectif de Présidents des Conseils d’Administration des entreprises du portefeuille de l’Etat transformées en société commerciales et des établissements publics, ont exprimé leur protestation afin d’obtenir réparation contre l’instruction, qu’ils qualifient d’unilatérale de IGF contenue dans sa lettre référencée 545/PR/IGFIG CS/JAK/BCO/2021 relatif aux droits des mandataires publics.

Dans un mémorandum adressé au Premier Ministre en date du 31 mars, sept (7) PCA regroupés dans ce collectif accusent l’IGF d’avoir bloqué le fonctionnement de plusieurs entreprises publiques par sa présence prolongée. A les en croire, les missions de l’IGF deviennent handicapantes par rapport à l’accomplissement des missions assignées aux codes d’administration des entreprises et établissements publics concernés.

« En effet, depuis bientôt cinq mois, par son initiative unilatérale IGF s’est permis de bloquer le fonctionnement de bon nombre d’entreprises publiques et établissements publics par une présence prolongée dont les missions deviennent handicapantes par rapport à l’accomplissement des missions assignées aux Codes d’Administration des Entreprises et Etablissements Publics concernés », ont-ils décrié avant de poursuivre : « pire encore l’IGF a instruit ses inspecteurs de ne plus payer les droits et avantages reconnus aux Mandataires Publics actifs et non actifs ».

En outre, ces présidents du Conseil d’Administration déplorent l’omniprésence de cette institution de patrouille financière attachée à la Présidence de la République.

« A l’heure actuelle toutes les dépenses sont visées par l’inspecteur Principal en mission. Ce qui démontre clairement la cogestion des Entreprises Publiques du Portefeuille et Etablissements Publics », ont-ils décrié.

Pour ces PCA, en décidant de retirer les avantages dus aux Mandataires Publics actifs et non actifs, l’IGF s’est arrogée un pouvoir qui ne lui est reconnu par aucun texte légal ni règlementaire et a également bafoué les traités internationaux que la RDC a ratifiés en matière de gestion et d’administration d’entreprises dans le cadre de l’OHADA. Selon ces derniers, l’IGF a outrepassé sa compétence qui ne se limiterait qu’à contrôler les actes de gestion et en faire rapport à qui de droit.

« Etant donné que la règlementation sur les droits et les avantages relève de la compétence du Gouvernement et bien que la reforme opérée en 2008 par le Gouvernement (à travers le COPIREP) n’a pas encore été achevé, il a été confié aux Ministres des Tutelles d’agir par instructions et notes circulaires en attendant le décret qui devait être pris par le Gouvernement sur les droits et autres avantages dus aux Mandataires Publics actifs et non actifs. Mais à cause de ses instructions unilatérales, l’IGF a créé un dysfonctionnement au sein des Entreprises Publiques du Portefeuille de l’Etat et Etablissements Publics avec toutes les conséquences qui peuvent en découler », ont-il conclu.

Ce mémorandum a été signé par les Présidents des Conseils d’Administration de la SONAS, la SCPT, le FPI, l’OGEFREM, le FONER, l’INPP et celui de la REGIDESO.

Carmel NDEO

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1 COMMENTAIRE

  1. BRAVO IGF TOUT LE PEUPLE SON DERRIERE VOUS CES DIRIGEANTS TOUTES LEURS ENTREPRISES SONT PRESQUE EN FAILLITE MAIS CE QUI LEURS PREOCCUPENT C’ESTT TOUT SIMMENT LEUS NTAES BANDOKI BOSUKI

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