Les Ministres des affaires foncières Aimé Sakombi Molendo et des finances Nicolas Kazadi Kadima, ont signé ce jeudi 3 juin 2021, un arrêté interministériel portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la République Démocratique du Congo. Cette initiative est motivée par la volonté du Gouvernement de maximiser les recettes de l’Etat, notamment par une meilleure captation des droits proportionnels d’enregistrement et des prêts hypothécaires.
L’arrête interministériel entré en vigueur ce jeudi 3 juin 2021, s’applique sur toute l’étendue de la RDC, en ce qui concerne les opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis par les banques et autre établissement de crédit.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, cet arrêté s’applique à toutes les mutations effectuées par les personnes morales et physiques de nationalité congolaise ou étrangère, pour autant que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à l’équivalent en Franc Congolais de 10.000 USD (dix mille dollars américains), suivant le taux officiel en vigueur au moment de la transaction.
D’après le document, le paiement du prix de toute transaction immobilière faite à titre onéreux, d’une valeur évaluée de manière conventionnelle ou à dire d’expert, à un montant égal ou supérieur à l’équivalent en franc congolais de 10.000 USD (dix mille dollars américains), suivant le taux officiel en vigueur au moment de la transaction, doit s’effectuer à l’une des banques agréées en République Démocratique du Congo.
Dans l’arrêté signé par les deux Ministres, on note par exemple que: désormais la mutation telle que décrite dans le document, n’est obtenue qu’auprès des Services des Titres Immobiliers sur présentation des éléments obligatoires ci-après:
- L’acte de cession notarié;
- Le bordereau de versement du prix délivré par la banque;
- La note de perception et l’attestation d’apurement de la DGRAD;
- Le certificat d’expertise immobilière décerné par un Expert Immobilier agréé.
En cas d’une vente faite devant le Conservateur des Titres Immobiliers, ce dernier notarié cet acte.
A l’article 11 par exemple, la mise en garde est faite à tout Fonctionnaire de l’état, qui opère la mutation en violation des dispositions. Il est passible des poursuites pénales, d’une peine disciplinaire conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.
En guise de l’exécution de l’arrêté interministériel portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la RDC, les Gouverneurs des Provinces, les Secrétaires Généraux aux Finances et aux Affaires Foncières, le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, l’Association Congolaise des Banques, le Directeur Général des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que les Conservateurs des Titres Immobiliers des Circonscriptions Foncières de la RDC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à dater de ce 3 juin 2021.
Il sied de noter que, cet arrêté interministériel signé par Aimé Sakombi Molendo et Nicolas Kazadi Kadima, vise d’une part à permettre à l’Etat de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux dans les transactions immobilières, et d’autre part, de contraindre les parties à ces transactions de déclarer correctement la valeur réelle du bien immobilier faisant l’objet de cession ou d’acquisition.
