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Assemblée nationale : les élus nationaux ont examiné la proposition de loi portant création de la taxe de promotion de l’industrie

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Au cours d’une plénière tenue ce jeudi 13 mai 2021 à l’Assemblée nationale que les députés nationaux ont examiné la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi portant création de la taxe de promotion de l’industrie et celle modifiant et complétant le décret portant code pénal, tel que modifié à ce jour.

A cet effet, près de 40 députés nationaux ont pris la parole lors du débat général ouvert par le président de la chambre basse, Christophe Mboso N’kodia.

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Lucain Kasongo, auteur de la proposition de loi sur le code pénal, propose l’ajout d’un titre 7 qui portera sur les peines définies dans les actes uniformes OHADA et qui ne sont pas repris dans le code pénal congolais.

Il estime que la modification de cette ordonnance-loi permettra à l’État congolais de garantir ses intérêts et elle assurera l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie.

« En vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la Taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie », déclare-il.

Lucain Kasongo propose la modification de certaines dispositions du code pénal congolais par les définitions proposées par l’OHADA. Selon lui, le juge est incapable de sanctionner puisque la RDC est régie par le principe sacro-saint qui dit : ” il n’y a pas d’infraction, ni peine sans loi”.

Signalons que le député national Boris Mbuku estime que le recouvrement de cette taxe est indispensable car les concernés, dit-il, font preuve de résistance depuis l’institution de cette taxe.

Christian Malele

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