Les organisations de la société civile intervenant dans la gouvernance des ressources naturelles demandent l’annulation du Protocole d’accord signé entre le Gouvernement Provincial du Haut-Katanga et la Société Minière du Katanga (SOMIKA). Ce contrat porte sur le financement de deux millions de dollars américains pour la réhabilitation du pont affaissé sur la Route Lubumbashi-Kipushi.
Cette recommandation est contenue dans un communiqué de presse publié ce vendredi 9 avril 2021 et dont une copie est parvenue à Politico.cd.
Selon les termes de ce protocole d’accord, le financement pour la réhabilitation de ce pont sera puisé dans la quotité de 15% de la redevance minière due par l’entreprise SOMIKA à la Commune Annexe et du budget du cahier des charges de responsabilité sociétale signé entre l’entreprise SOMIKA et les communautés locales de la Commune Annexe et de la Chefferie de Kaponda.
Les organisations signataires s’opposent à l’exécution de ce protocole d’accord pour plusieurs raisons, notamment:
- La Route Lubumbashi-Kipushi est une route d’intérêt provincial dont la réhabilitation relève du budget de la Province du Haut-Katanga;
- Le fonds des 15% de la redevance minière versés aux entités territoriales décentralisées (ETD) comme la Commune Annexe doivent financer les projets relevant de la compétence de l’ETD;
- La Province du Haut-Katanga perçoit 25% de la redevance minière auprès de toutes les compagnies minières installées dans la Province ainsi que d’autres recettes pouvant couvrir la réhabilitation de ce pont;
- Ce protocole d’accord viole la Note Circulaire du Ministre National des Mines du 28 Novembre 2018 portant mesure d’encadrement et de perception de la redevance minière instruisant aux animateurs des entités bénéficiaires de ces revenus d’affecter la totalité de la redevance minière aux projets d’infrastructures de base relevant de la compétence des entités bénéficiaires;
- N’ayant pas été reprise sur la liste des projets convenus avec les communautés locales, la réhabilitation de ce pont ne peut être financée par le budget convenu dans le cahier des charges de la SOMIKA.
Pour les organisations de la Société civile intervenant dans le secteur de la bonne gouvernance, il ressort de ce qui précède que « les termes de ce protocole d’accord violent le Code minier et ses mesures d’application, la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces ainsi que l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition. »
Les organisations signataires de ce communiqué recommandent au Gouverneur de la Province du Haut-Katanga d’ordonner » l’annulation de ce protocole d’accord pour violation de la loi. »
Aussi, la société civile demande au Gouverneur du Haut-Katanga de
prendre toutes les dispositions utiles et urgentes pour réhabiliter ce pont par des sources de financement autres que la redevance de la commune annexe et de la chefferie Kaponda.
Junior Ngandu
