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L’audience du conseil d’État sur la démission du bureau de l’Assemblée nationale se tiendra ce 18 novembre

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La Présidente du bureau de l’Assemblée générale, Jeanine Mabunda a été notifiée par le conseil d’État du jour de la tenue de l’audience dans la cause opposant le député national Albert Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale.

L’audience est fixée pour le 18 novembre 2020 à 09h00 dans la grande salle du conseil d’État. C’est ce que l’on peut lire dans le document intitulé signification de la requête et de date d’audience du 10 novembre 2020 notifiée au bureau de l’Assemblée nationale, pris en la personne de sa présidente, située au Palais du Peuple dans la commune de Lingwala, à Kinshasa.

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Ce document fait suite à la notification du huissier de justice près le Conseil d’État, Momau Nkongo, au bureau de l’Assemblée nationale de la RDC, dans une signification, d’une requête en annulation prise en la personne de sa présidente, située au Palais du peuple à Kinshasa, sur son refus de démissionner.

La requête en annulation a été introduite devant la section du contentieux du Conseil d’État le 30 octobre 2020 par Me Kabeya Muana Kalala, représentant le député national Albert Fabrice Puela.

Cette requête, signée le 03 novembre 2020, porte sur l’annulation de la décision du 10 juillet 2020 prise par le bureau de l’Assemblée nationale de la RDC et contenue dans la lettre n°RDC/AN/Q/BKN/980/2020 concernant « la décision de refus de démissionner de tous les membres de l’actuel bureau de l’Assemblée nationale en RDC pour violation de l’article 139 du Règlement intérieur de l’Assemblée en RDC ».

Le député Albert Fabrice Puela a, dans une correspondance adressée à Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, le mercredi 8 juillet 2020, mis en demeure de démissionner, dans les trois jours, tous les membres du bureau de la Chambre basse du parlement.

Il a justifié son initiative par le fait que le bureau de l’Assemblée nationale, que dirige Jeanine Mabunda, n’a pas présenté le rapport général de la gestion financière qui devrait l’être au 15 avril 2020, selon l’article 139 du Règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement qui stipule qu’à la fin de chaque exercice budgétaire, le bureau présente à l’assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les trente jours après l’ouverture de la session de mars. Passer ce délai, le bureau est réputé démissionnaire ».

Dans un communiqué, le bureau de l’Assemblée nationale a dévoilé, lundi 09 novembre 2020, que le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale a été transmis aux présidents des groupes parlementaires depuis avril 2020.

« En exécution des articles 139 et 140 de notre Règlement intérieur, je me fais le devoir de vous informer par la présente que le rapport de l’Assemblée nationale couvrant la période d’installation du bureau au 14 mars 2020 est disponible chez le rapporteur », peut-on lire dans la correspondance du bureau de l’Assemblée nationale signée par sa présidente, Jeanine Mabunda.

Thierry Mfundu

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