Au cours de sa session virtuelle extraordinaire tenue le 3 novembre 2020, le Conseil directeur de l’UIP, au cours de sa 206e session, a décidé à l’unanimité d’adopter les violations alléguées des droits de l’homme contre le député du Mouvement de libération du Congo (MLC), Jacques Mamba dont le dossier est repris sous COD-148 – Jean Jacques Mamba.
Parmi ces allégations, il y a notamment:
les Menaces, actes d’intimidation;
l’Absence de procédure régulière lors de l’enquête stade;
la Violation de la liberté d’opinion et d’expression.
Qu’en est il exactement?#
Le 13 mai 2020, M. Jean Jacques Mamba a déposé une pétition, signée par 62 parlementaires, demandant la destitution du premier vice-président de la Assemblée nationale, M. Jean-Marc Kabund. Cette pétition est née du refus de M. Kabund de répondre à deux demandes écrites de M. Jean Jacques Mamba invitant M. Kabund à expliquer les déclarations qu’il avait faites concernant l’organisation d’un congrès de parlementaires d’un coût de sept millions de dollars américains. À la suite du dépôt de la requête auprès de l’Assemblée nationale, le député M. Simon Mpiana a affirmé que sa signature avait été falsifiée et a déposé une plainte auprès de la ceour de cassation. Le requérant affirme que les accusations de M. Mpiana n’étaient pas fondées, en ce que deux parlementaires auraient attesté que M. Mpiana avait signé la pétition en leur présence. L’ancien premier vice-président a également déposé un recours auprès du Conseil d’État pour contester sa révocation.
Le 22 mai 2020, M. Mamba a alerté la police de l’attaque contre son domicile. Le lendemain de l’attaque, des policiers sont venus chez lui et ont procédé à son arrestation. Le requérant allègue que l’arrestation de M. Mamba s’est déroulée dans des conditions humiliantes et en l’absence de tout document autorisant son arrestation. M. Mamba aurait été immédiatement déféré devant le juge de la Cour de cassation sans avoir eu la possibilité d’assister à une audience. Selon le plaignant, le but de cette manœuvre était de faire en sorte que M. Mamba soit condamné le même jour dans le but d’annuler sa requête et de la rendre ainsi nulle et non avenue. Cela n’a pas abouti car, après avoir constaté l’absence d’audience et d’informations sur les faits justifiant son arrestation, le juge de Cassation a décidé de libérer M. Mamba et de le placer en résidence surveillée. En outre, l’Assemblée nationale a examiné la pétition de M. Mamba après qu’un comité de validation a vérifié les 62 signatures. Ainsi, le 25 mai 2020, le premier vice-président a été démis de ses fonctions. Cette décision a été ratifiée par la Cour constitutionnelle le 17 juin 2020. Le 27 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté une résolution demandant la suspension de la détention de M. Mamba et des poursuites contre lui, conformément à l’article 107 de la Constitution, qui s’applique à des sessions parlementaires en cours. Le même jour, la Cour de cassation a décidé de suspendre la procédure jusqu’à la fin de la session parlementaire en cours. Le 15 septembre 2020, lors de la reprise de la session parlementaire, le parquet a émis un nouveau mandat d’arrestation contre M. Mamba au motif que la résolution de l’Assemblée nationale ne s’appliquait qu’à la session précédente. M. Mamba a depuis quitté le pays pour éviter la prison.
Le plaignant ajoute que le député a perdu toute confiance dans la justice, car il prétend que la décision de le condamner a déjà été prise.
Lors d’une réunion avec le Secrétaire général de l’UIP, le ministre des Droits de l’homme de la République démocratique du Congo a affirmé le caractère arbitraire de la détention de M. Mamba.
Il a également réaffirmé son soutien au député et son engagement à défendre les droits des parlementaires.
Quelles sont les décisions prises par l’UIP?#
Le Conseil d’administration de l’Union interparlementaire note que la plainte concernant M. Jean Jacques Mamba est recevable, considérant que la plainte par ce qu’elle a été présentée en bonne et due forme par des plaignants qualifiés au titre de la section I.1 (a ) de la Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe I des Règles et pratiques révisées du Comité des droits de l’homme des parlementaires). Elle concerne un parlementaire en fonction au moment des allégations initiales et concerne les allégations de violation de la liberté d’opinion et d’expression, d’absence de procédure régulière au stade de l’enquête, et les menaces et actes d’intimidation, allégations qui relèvent du mandat du Comité.
Le Conseil d’administration de l’Union interparlementaire est vivement préoccupé par le fait que l’arrestation de M. Mamba semble avoir violé son immunité parlementaire et que les poursuites judiciaires à son encontre semblent découler de l’exercice légitime de son mandat parlementaire; souligne que la pétition de M. Mamba dépassait les 50 signatures exigées par le règlement de l’Assemblée nationale et que, sur les 62 signatures recueillies, seule l’authenticité d’une a été mise en doute; note que l’Assemblée nationale a vérifié et validé cette pétition et que la Cour constitutionnelle a confirmé la destitution de l’ancien premier vice-président;
Il regrette que M. Mamba ait été contraint de quitter son pays et ne soit donc pas en mesure de participer aux travaux de la session parlementaire en cours en raison du nouveau mandat d’arrêt émis contre lui.
Le Conseil d’administration de l’Union interparlementaire souligne que cette affaire doit être considérée dans le contexte d’un grand nombre d’autres affaires.
Il se félicite des mesures prises par l’Assemblée nationale à cet égard à la suite de l’arrestation de M. Mamba le 22 mai 2020 pour garantir ses droits, en particulier l’adoption d’une résolution le 27 mai 2020 appelant à la suspension des poursuites contre lui; invite les autorités parlementaires à prendre toutes les mesures nécessaires pour que M. Mamba puisse rentrer en République démocratique du Congo sans craindre d’être arrêté et poursuivi pour les mêmes chefs d’accusation.
Par ailleurs, il prend note avec satisfaction de l’appui manifesté par le ministre des Droits de l’homme au droit de M. Mamba d’exercer son mandat parlementaire; et exprime l’espoir qu’il continuera à suivre le cas de M. Mamba et que d’autres autorités exécutives et judiciaires feront de même; souhaite être tenu informé à cet égard.
En outre, le Conseil d’administration de l’Union interparlementaire prie le Secrétaire général de communiquer cette décision aux autorités parlementaires, au ministre des Droits de l’homme, au procureur général, au requérant et à tout tiers susceptible d’être en mesure de fournir des informations pertinentes.
Et enfin, il prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps voulu.
Thierry Mfundu
