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Exonérations: les cas illégaux seront examinés par la réunion de l’ECOFIN (Sele Yalaghuli)

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Le Ministre des Finances et l’Inspection générale des finances (IGF) sont divisés sur l’application de la décision du Conseil des ministres du 25 septembre en rapport avec les exonérations illégales.

Dans une correspondance adressée au Président de la République, Félix Tshisekedi, en date du 06 novembre et signée par son inspecteur en chef Jules Alingete, l’IGF a accusé deux régies financières (DGI et DGRAD) de refuser de mettre fin aux exonérations illégales.

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Ces accusations n’ont pas laissé indifférent le ministre des finances, Sele Yalaghuli
considéré par beaucoup comme le responsable de ce blocage dans la non application de la mesure supprimant les exonérations illégales.

En réponse au courrier de l’IGF à la Présidence de la République, à son tour, Sele Yalaghuli a, à son tour, saisi le Président de la République dans une lettre parvenue à Politico.cd et concernant la reponse à la lettre de Monsieur l’inspecteur Général des finances, chef de services du 06 novembre 2020.

Une façon pour le ministre des Finances d’« éviter de discréditer l’action gouvernementale dans ce contexte particulier de récession économique, donc de baisse conjoncturelle des recettes liées notamment aux effets collatéraux de la pandémie de la Covid-19 ».

De l’avis de Sele Yalaghuli, « la question des exonérations soulevées par le courrier sus-évoqué est devenue à tort, une sorte de panacée à l’amélioration des recettes ».

Le ministre des Finances donne des explications. Pour lui, « le rapport intérimaire vanté par l’IGF n’a jamais été porté à la connaissance du ministre des Finances pour permettre à ce dernier d’apporter la réaction contradictoire et statuer en conséquence de cause ».

Lors du conseil des ministres du 25 septembre, poursuit Sele Yalaghuli, « il a été recommandé que le rapport exhaustif présenté par le ministre des Finances soit versé à la commission ECOFIN en vue d’en dégager des éléments pouvant être en phase avec celui intérimaire de l’IGF ».

Sele Yalaghuli estime qu’ « à ce jour, nous attendons cette réunion de l’ECOFIN pour statuer sur les cas dits illégaux, sur base des preuves documentées »

Dans ce contexte, explique-t-il : « il est illogique d’instruire les services sur des exonérations qualifiées d’illégales, et dont la teneur n’a pas été portée à la connaissance du ministère ».

Et de préciser : « À ce jour, aucun rapport n’est soumis aux délibérations du conseil des ministres pour s’ériger en décision d’État », soutient le ministre des Finances.

« Les rapports de contrôle effectués par l’IGF ne donnent pas lieu à des décisions à priori. Les recommandations résultant de ces constats d’enquête ou d’audit, après avoir été soumis au principe du contradictoire fourni par l’audité font l’examen en conseil des ministres avant d’être coulées en décisions exécutoires », a précisé le ministre des Finances. « Ce qui n’est pas le cas à ce jour », conclut le Ministre des finances dans sa correspondance qui réfute par là les accusations portées contre lui d’interdire aux régies financières d’appliquer la suppression des exonérations illégales.

Thierry Mfundu

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