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Le Conseil d’État notifie l’Assemblée nationale d’une requête en annulation sur son refus de démissionner

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L’huissier de justice près le Conseil d’État, Momau Nkongo, a notifié le bureau de l’Assemblée nationale de la RDC, dans une signification, d’une requête en annulation prise en la personne de sa présidente, située au Palais du peuple à Kinshasa, sur son refus de démissionner.

La requête en annulation a été introduite devant la section du contentieux du Conseil d’État le 30 octobre 2020 par Me Kabeya Muana Kalala, représentant le député national Albert Fabrice Puela.

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Cette requête, signée le 03 novembre 2020, porte sur l’annulation de la décision du 10 juillet 2020 prise par le bureau de l’Assemblée nationale de la RDC et contenue dans la lettre n°RDC/AN/Q/BKN/980/2020 concernant « ‘a décision de refus de démissionner de tous les membres de l’actuel bureau de l’Assemblée nationale en RDC pour violation de l’article 139 du Règlement intérieur de l’Assemblée en RDC ».

Le député Albert Fabrice Puela a, dans une correspondance adressée à Jeanine Mabunda, présidente de l’Assemblée nationale, mercredi 8 juillet 2020, mis en demeure de démissionner, dans les trois jours, tous les membres du bureau de la Chambre basse du parlement.

Il a justifié son initiative par le fait que le bureau de l’Assemblée nationale, que dirige Jeanine Mabunda, n’a pas présenté le rapport général de la gestion financière qui devrait l’être au 15 avril 2020, selon l’article 139 du Règlement intérieur de la Chambre basse du parlement.

« Hélas ! Le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale devrait être présenté à la plénière le 15 avril 2020 au plus tard. Partant, le bureau ne peut rien faire si ce n’est de présenter sa démission, en vertu de l’article 139 du Règlement intérieur précité. De ce qui précède, je vous mets en demeure de déposer au Secrétariat général de l’Assemblée nationale dans les trois (3) jours à compter de la réception de la présente, la lettre de démission de tous les membres du bureau de l’Assemblée nationale pour violation flagrante de l’article 139 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale », avait écrit le député Albert Fabrice Puela.

L’élu de Matadi, chef-lieu du Kongo
Central, a rappelé en outre que la proclamation de l’état d’urgence sanitaire par le président de la République ne pouvait nullement constituer une entrave à la présentation dudit rapport.

Thierry Mfundu

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