Le ministre d’État, ministre des Ressources hydrauliques et Électricité a soumis 4 textes pour adoption au Conseil des ministres de vendredi 16 octobre 2020.
Il a proposé les différents projets de Décret ci-après :
- Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Congolaise pour le Développement de Grand Inga (ACDGI) ;
- Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé « Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau (ARSPE) ;
- Projet de Décret portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé « Office Congolais des Eaux (OCE);
- Projet de Décret fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service Public de l’eau.
S’agissant du premier projet de Décret, après un long débat sur la régularité ou non d’un Décret du Premier ministre pour modifier l’ordonnance du président de la République créant l’Agence de Développement du Projet Grand Inga (ADPGI), objet du présent projet de décret, le Conseil des ministres a décidé que la décision relève de l’arbitrage du président de la République à l’issue d’un examen minutieux de cette problématique par le Premier ministre et les juristes du gouvernement ainsi que ceux de la présidence de la République autour du Chef de l’État.
Quant aux trois autres projets de Décret, ils ont été adoptés par le Conseil des ministres.
Thierry Mfundu
