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Ouverture ce vendredi 16 octobre du séminaire du Réseau des Parlementaires Africains contre la corruption

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Il s’est ouvert ce vendredi 16 octobre le séminaire du Réseau des Parlementaires Africains contre la corruption.

C’est la présidente de l’Assemblée Nationale, Jeanine Mabunda, qui a ouvert ledit séminaire avec comme thème:  » le contrôle Parlementaire, outil efficace pour la bonne gouvernance ».

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Ce séminaire se tient du 16 au 17 octobre 2020 dans la salle de Banquet du Palais du Peuple, dans la ville de Kinshasa.

L’APNAC-RDC à travers ce séminaire ambitionne d’armer ses membres des outils nécessaires pour un contrôle parlementaire responsable.

Il sied de rappeler que le Réseau des parlementaires africains contre la Corruption (APNAC/RDC) a présenté au mois d’août une proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.

Ladite loi a, notamment comme avantage, d’ériger en infraction, différents faits jadis non incriminés par le Code pénal congolais.

En effet, cette loi présente selon son initiateur le député Pasy Zapamba, Président de l’APNAC/RDC, l’avantage d’intégrer dans le code pénal congolais, les dispositions 4c, 4d et 4i de la Convention de l’Union Africaine de lutte contre la corruption. Aussi, elle érige en infraction, différents faits, jadis non incriminés par le Code pénal congolais.

Le Président d’APNAC-RDC relève que la loi a consacré la définition des éléments de corruption conformément aux dispositions obligatoires contenues dans les conventions internationales applicables à la matière.

La particularité de cette loi est que les modifications qui portent sur l’article 24 du code pénal livre I, consacrent l’imprescribilité de l’action publique des actes de corruption et des faits assimilés.

Ainsi, cette loi vient renforcer les dispositions répressifs dans les articles 145,146, 147, 148 et 150 du code pénale qui définissent et répriment l’infraction de corruption et des faits assimilés.

Thierry Mfundu

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