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L’ACAJ demande au premier ministre Sylvestre Ilunga de rejeter la demande de la FEC visant la suspension de la TVA à l’importation en faveur des sociétés minières

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L’ONG Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) vient d’écrire au PM sylvestre Ilunga Ilunkamba pour demander le rejet de la demande de la FEC visant la suspension de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’importation en faveur des sociétés minières.

C’est ce que l’on peut lire dans sa correspondance du 10 septembre 2020 adressée au Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

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L’ONG ACAJ dit être au courant du plaidoyer du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) qui vise à obtenir du premier ministre, une nouvelle suspension de la TVA à l’importation dans le secteur minier comme c’est fut le cas avec le Décret n°16/026 du 22 juillet 2016.

La suspension de la perception de la TVA en 2016 pour l’ACAJ, faisait suite au Décret sus-évoqué au motif que l’Etat devrait d’abord rembourser un montant cumulé de plus de 1 milliards de dollars américains aux miniers.

« Ce Décret a déjà produit ses efforts jusqu’au- delà de 12 mois. Et qu’au jour actuel, le délai est largement dépassé», reconnait Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ dans sa lettre au PM Sylvestre Ilunga.

Pour soutenir son hypothèse, ACAJ évoque l’ordonnance n°10/0010 du 20 août 2010, qui fixe deux conditions aux miniers, et que ces derniers sont censés s’y conformer.

D’une part, il s’agit de la preuve de l’effectivité de l’exploitation par la production des documents douaniers. Et d’autre part, de la preuve des documents au rapatriement des fonds.

L’ACAJ se réfère à l’article 38, point 1 de ladite ordonnance, qui stipule que les déductions afférentes aux exportations ne sont définitivement acquises que lorsque la preuve de l’effectivité de l’exportation est apportée par la production des documents.

Les titulaires miniers ne remplissent pas la deuxième condition évoquée dans l’ordonnance précitée depuis la publication du code minier en 2002 selon l’ACAJ qui rafraîchit la mémoire en se référant à l’article 225 du code minier en vigueur, qui permet aux miniers de bénéficier d’un régime préférentiel à l’importation.

Et l’article 234 du même code, qui permet aux miniers de bénéficier de l’exonération totale à l’exportation des minerais.

Maintenir la suspension de la TVA contribuerait selon cette ONG, à une concurrence déloyale à l’égard des autres opérateurs économiques qui évoluent dans d’autres secteurs de la vie.

Au regard de ce qui précède, l’ACAJ demande au PM Ilunga Ilunkamba de bien vouloir faire exercer un contrôle rigoureux sur les importations des miniers en général, et ceux qui bénéficient des régimes de faveur, en particulier, pour savoir si les biens qu’ils importent sont réellement ceux autorisés ou qu’il n’y aurait pas de cas de fraude.

Enfin, l’ACAJ recommande vivement de ne pas suspendre la TVA d’exportation, car « honnêtement le secteur minier est déjà gracieusement servi par la République. »

Thierry Mfundu

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