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Une commission interministérielle examinera la dérogation à la règle obligeant chaque ministre de soumettre tout arrêté au Conseil avant sa signature

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Le ministre des Mines a soumis au Conseil des ministres du vendredi 04 septembre, le dossier relatif à la demande d’autorisation de la signature des Arrêtés ministériels portant déchéance, retrait, renonciation partielle, approbation du permis d’exploitation et renouvellement d’agrément.

Invoquant le besoin pour lui de signer, dans les délais, les différents arrêtés relevant de sa compétence, à travers les textes en vigueur, le ministre des Mines a sollicité une dérogation à la règle obligeant chaque ministre de soumettre avant signature de tout arrêté ministériel, à l’approbation de celui-ci par le Conseil des ministres.

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Après débats et délibération, le Conseil des ministres a décidé de ne pas déroger à cette règle édictée par le Premier ministre de soumettre pareils actes règlementaires à la délibération du Conseil des ministres, et ce, pour assurer un égal traitement entre les membres du gouvernement.

Quant à la seconde demande consistant à réfléchir sur la nécessité d’exiger aux entreprises de portefeuille détentrices des titres miniers le paiement des droits dûs à l’Etat à peine du retrait desdits titres, le Conseil des ministres a encouragé cette réflexion, tout en relevant qu’au stade actuel, l’application d’une telle sanction à l’encontre desdites entreprises risquerait de les condamner définitivement à la faillite et d’exposer leur personnel à la précarité avec tous les inconvénients que cela comporte.

Toutefois, le Conseil a retenu que l’idée méritait une réflexion sur laquelle le Conseil des ministres pourra y revenir plus tard, s’il échet.

En ce qui concerne les arrêtés sur les nominations, la question a été renvoyée à l’examen par la Commission Interministérielle permanente compétente.

Thierry Mfundu

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