Le Rapport de la Commission ad hoc relatif aux trois projets de textes présentés par le ministre d’Etat, ministre des Hydrocarbures lors de la 46ème réunion du Conseil des ministres du vendredi 28 août 2020, a été soumis à la 47e réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 04 septembre par vidéo-conférence.
Au cours de sa 46ème réunion du 28 août 2020, le Conseil des ministres avait examiné le projet relatif à la production et à la commercialisation de l’électricité obtenue par la transformation du gaz naturel qui s’échappe de l’exploitation des hydrocarbures par le Groupe PERENCO-REP, tel que présenté par le ministre d’Etat, ministre des Hydrocarbures.
Pour rappel, les textes concernés ont porté sur :
- Le Projet d’Avenant n°9 à la Convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation des Hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo ;
- Le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’avenant n°9 à la Convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo ;
- Le Projet d’Arrêté ministériel portant second renouvellement des concessions d’exploitation des hydrocarbures n°179, 180 et 191 de la zone terrestre de la République Démocratique du Congo.
Des divergences étant apparues sur le fond et sur la forme des textes analysés, le Conseil avait instruit le Premier ministre de réunir autour de lui des juristes du Gouvernement et ceux de la Présidence de la République pour les aplanir.
À l’issue de cette réunion, un rapport de la Commission a été produit à l’attention du Conseil des ministres.
Il en résulte ce qui suit :
- réaffirmation de la nécessité de réalisation du projet de production et de commercialisation de l’Electricité obtenue par la transformation du gaz naturel par le Groupe PERENCO-REP ;
- réalisation dudit projet dans le strict respect de la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et ses mesures d’application, sous l’autorité du Ministre ayant les Ressources Hydrauliques et Electricité dans ses attributions, l’Autorité de Régularisation de l’Electricité entendue
- Approbation de l’Avenant n°9 moyennant clarification des dispositions sur la production et la commercialisation de l’électricité qui doit se faire conformément à la Loi sur le secteur de l’Electricité.
Après débats et délibération, ce rapport a été adopté.
Thierry Mfundu
