Le procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a accordé la liberté provisoire à Yvette Kimbuta, épouse de l’ancien gouverneur André Kimbuta.
Cette mise en liberté a été accordée moyennant une caution dont le montant n’a pas été dévoilé.
L’ordonnance de sa relaxation a été signée le 31 août 2020 et il ne restait que quelques formalités à remplir.
« Le magistrat instructeur a commis des abus. Le plaignant n’avait même pas qualité. La vente a été régulière », ont déclaré ses avocats à la presse.
Dans une lettre du 29 août 2020 adressée au procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Yvette Sequeira Kimbuta a sollicité sa mise en liberté provisoire.
Elle a expliqué au procureur qu’elle avait conclu une vente en bonne et due forme avec Tshimanga Musampa Lucienne, le 22 décembre 2009 portant sur la parcelle couverte à l’époque par le certificat d’enregistrement volume AL 407 Folio 82 du 22 septembre 2006.
« Qu’après le décès de madame Lucienne en date du 06 avril 2010 en France, ses frères ont entrepris des démarches devant le curateur aux fins de liquidation de la succession, » peut-on lire dans cette correspondance adressée au procureur,
Et d’ajouter:
« Ces démarches ont abouti notamment à la reprise d’instances d’une procédure pendante devant la Cour suprême de justice qui, par son arrêt du 03 février, a rétabli madame Tshimanga Musampa Lucienne dans ses droits, représentés par ses héritiers. »
Et de poursuivre:
« Sur base de l’arrêt susmentionné, le conservateur va authentifier la vente du 22 décembre 2009 et ainsi établir le certificat d’enregistrement AL 472 Folio 142 en mon nom. »
La correspondance indiquait que, contre toute attente, M. Tshimanga Ngindu Pierre initia une action contre Madame Yvette Kimbuta sous RI 22.039/PRO21/MKM. Ce dossier fut classé pour des faits non infractionnels.
Madame Yvette Kimbuta a dit avoir entamé des négociations avec les héritiers de Mme Lucienne pour mettre fin à ce litige. Elle ajoute qu’une proposition de la signature d’un acte transactionnel entre elle et messieurs Naddy Tshimanga, Emmany Luwenga et Pierre Damien Tshimanga a été convenue, aux termes duquel ces derniers devraient percevoir 100.000 dollars pour mettre fin à ce différend.
Initialement prévue pour signature le 25 novembre 2016, l’acte transactionnel sera signé le lendemain, soit le 26 novembre 2016 avec Naddy Tshimanga, Emmany Luwenga et Pierre Damien Tshimanga, assistés de leurs conseils, Me Jhon Omehata, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et du notaire.
L’épouse de l’ancien gouverneur de la ville de Kinshasa s’est dit « surprise » que l’un des signataires, en la personne de Pierre Damien Tshimanga, a saisi le commissaire général de la police judiciaire des parquets par voie de plainte, procédure qu’il aurait abandonnée pour une plainte à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Estimant qu’il n’existe pas d’indices sérieux de culpabilité à sa charge, Mme Yvette Kimbuta a donc sollicité sa mise en liberté provisoire vu que son mari est sénateur en fonction et son adresse connue.
Elle a dénoncé, par ailleurs, que dans ses investigations, sans inviter le notaire, le conservateur des titres immobiliers, Emmany Luwenga Muana, frère du plaignant, ni leur conseil, le magistrat a pris la peine de la placer sous mandat d’arrêt provisoire vendredi 28 août 2020 pour être acheminée en toute « célérité inquiétante » à la prison centrale de Makala dès 06h00 du matin de samedi 29 août 2020.
Sa famille et ses proches, en liesse dans leur résidence officielle, ont remercié la justice pour son impartialité dans le traitement de ce dossier.
Mais, l’affaire est toujours pendante à la ceour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Thierry Mfundu
