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L’intégralité du verdict du jugement rendu sous RC 118.837 dans l’Affaire Société Educiel c/ Assemblée nationale sur l’entérinement de Ronsard Malonda

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Politico.cd a consulté en exclusivité le dispositif complet de la validation de l’entérinement de la candidature de Ronsard Malonda au greffe civil du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, Dossier RC 118.837, jugement rendu et prononcé le 7 août 2020, par la chambre II, présidée par la Juge  Nzuzi Mangata, avec les juges Mukenge Malu et Busangu Tata, ainsi que le Ministère public, Mwamba Gilbert dans la cause pour son avis lu le 29 juillet 2020.

Voici l’intégralité du Dispositif (verdict) du jugement rendu sous RC 118.837 dans l’Affaire Société Educiel c/ Assemblée nationale, entendue et plaidée le 22 juillet 2020, telle que jugée le 07 août 2020 : Statuant publiquement et contradictoirement, 

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Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire,

Le Ministère public entendu en son avis,

– Reçoit le déclinatoire de compétence soulevé par les défendeurs et les intervenants volontaires mais le dit non fondé, en conséquence, se déclare compétent ;

– Reçoit mais dit également non fondé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt, en violation des articles 10 et 15 du code de procédure civile soulevée par les mêmes parties ;

– Dit irrecevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’intervenant volontaire Malonda Ngimbi Ronsard Ernest ;

– Reçoit la présente action mais la déclare partiellement fondée, en conséquence ;

– Confirme le Procès-verbal de la société civile électorale EDUCIEL du 12 juin 2020 déposé à l’Assemblée nationale en date du 15 juillet 2020, portant désignation de Monsieur Denis Kadima pour représenter la société civile électorale à la CENI ;

– Reçoit mais dit non fondé le chef de demande sollicitant du Tribunal de céans de considérer la décision d’entérinement du procès-verbal de la frange de la
composition Confessions religieuses, sélective, partiale et discriminatoire ;

– Reçoit mais dit également non fondé le chef de demande fondant à ordonner à l’assemblée nationale de prendre acte du dépôt régulier du procès-verbal du 12 juin 2020 et d’insérer le nom du délégué de la demanderesse à la liste des candidats à la présidence de la CENI ;

– Reçoit mais dit non fondé les interventions volontaires, de Monsieur Malonda Ngimbi Ronsard Ernest et de l’EDUCIEL ;

– Met les frais d’intervention à charge de la demanderesse, la CIME et les intervenants volontaires, en raison d’1/4 à chacun.

Thierry Mfundu

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