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FCC: « le contreseing du VPM, ministre de l’intérieur dans ces ordonnances de nomination est une violation flagrante de la constitution »

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Dans sa déclaration politique de ce mardi 21 juillet 2020, la conférence des présidents du Front Commun pour le Congo (FCC) estime que le contreseing du VPM, ministre de l’intérieur dans les ordonnances de nomination au sein de l’armée et de la magistrature, est une violation flagrante de la constitution.

« Il apparaît que l’intention programmatique de violer les dispositions des articles 79 et 92 de la constitution était manifeste. Le FCC fait observer que ces ordonnances n’ont été ni proposées par le gouvernement, ni par l’Assemblée générale du conseil supérieur de la magistrature selon le cas, encore moins délibérées en conseil des ministres, tels que prescrivent les dispositions des articles 81 et 82 de la constitution, ainsi que l’article 7 de la loi organique du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature » souligne la déclaration du front commun pour le Congo dans sa déclaration au sujet s’est exprimée au sujet des ordonnances présidentielles portant mise en place au sein de l’armée et de la magistrature ainsi que dans certains établissements publics.

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Le FCC rappelle que ces violations intentionnelles et récurrentes de la constitution et des lois de la République ne sont pas de nature à favoriser le fonctionnement harmonieux des institutions, gage de la stabilité du pays.

La plate-forme du sénateur à vie, Joseph Kabila dit reconnaître le droit à une promotion légitime des nominés.

Il note cependant le non-respect des procédures et la violation de l’équilibre des pouvoirs constitutionnels au sein de l’exécutif qui est bicéphal.

Cet équilibre, dit-il, est renforcé par l’esprit et la lettre de l’accord qui régit la coalition au pouvoir.

Le front commun pour le Congo soutient que l’intérim du vice-premier ministre, Ministre de l’intérieur se limitait au traitement des affaires courantes et non à la signature des actes de haute portée juridique, telles les nominations.

Ainsi, le FCC qui rappelle que les projets de ces ordonnances étaient préparés plusieurs mois plus tôt, estime par contre, qu’il n’y avait pas d’urgence de contreseing d’un intérimaire non habileté.

Face à cette énième violation de la constitution, le FCC réitère son soutien au premier ministre Sylvestre Ilunga qui dans une déclaration politique, avait dit ne pas endosser ces nominations.

Par ailleurs, le FCC l’encourage à rencontrer très rapidement le président de la république en vue de tirer au clair la grave situation ainsi déplorée.

Dans sa conclusion, l’allié du CACH dans la coalition gouvernementale prend à témoin la communauté tant nationale qu’internationale pour toutes ces dérives observées, et en tient totalement pour responsables leurs auteurs. Il s’engage néanmoins à contribuer à la bonne marche de la coalition et des institutions de la République.

Dans une série d’ordonnance lue à la télévision publique, Félix Tshisekedi a procédé à la mise en place au sein de l’armée, de la magistrature et dans certains établissements publics alors que le premier ministre était en mission officielle dans la province.

Thierry Mfundu

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