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RDC : proposition de loi Lihau pour mettre fin à l’état d’urgence

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À l’Assemblée Nationale, une proposition de loi vient d’être déposée ce 16 juillet 2020, en vue de l’abrogation de l’état d’urgence sanitaire.

Son initiateur, le député National Jean-Pierre Lihau Ebua Kalokola, se fondant sur l’évidence, constate que, malgré la prorogation de l’état d’urgence plusieurs fois, le pays n’est pas parvenu à vaincre la pandémie à Covid-19.

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Dans son argumentaire, Jean-Pierre Lihau écrit: « Bien qu’étant survenu avant l’édition de la loi devant fixer les modalités de son application, l’état d’urgence, forcement chargé de restrictions et de limitations d’exercice des droits et libertés publiques, a dû néanmoins être plusieurs fois prorogé, pour des périodes successives de 15 jours, au gré de mécanismes parlementaires, gouvernementaux et juridictionnels péniblement combinés, sans malheureusement parvenir à vaincre la pandémie.»

D’après l’esprit de la loi portant abrogation de l’état d’urgence, en plus d’un exposé des motifs, elle comporte 5 articles dont la teneur suit :

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Ier

Il est mis fin, conformément à l’article 144 alinéa 6 de la Constitution, à l’état d’urgence sanitaire proclamé par Ordonnance No 20/014 du 24 mars 2020 du Président de la République, tel que prorogé à ce jour par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Article II

Le gouvernement, conformément à ses prérogatives constitutionnelles, est appelée à faire respecter strictement les mesures de sécurité sanitaire et ce, jusqu’à la fin de la pandémie à Covid-19.

Le Ministre ayant la santé dans ses attributions détermine, par arrêté et dans les 24 heures suivant, la promulgation de la présente loi, lesdites mesures.

Article III

Toute personne contrevenant à l’obligation d’observer les mesures précédemment énoncées encourt des amendes telles que fixées par un arrêté du ministre ayant la sécurité dans ses attributions.

Article IV

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Article V

La présente loi entre en vigueur à la date de sa signature.

Adrien Ambanengo

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