Une nouvelle audience publique a lieu ce mardi 14 juillet 2020 à la cour d’appel de Kisangani. C’est le troisième round d’une saga politico-juridique autour de la déchéance du gouvernement Walle Lufungula, déclaré « démissionnaire » après les résultats agités et controversés au sujet du vote d’une motion de censure en fin juin.
Ce mardi, dans l’affaire opposant le député provincial Paulin Lendongolia Lebabonga, initiateur de la motion, contre le Bureau de l’Assemblée provinciale.
Cet élu a saisi la justice par une requête pour que le Bureau de l’organe délibérant procède au recomptage des voix, vues des divergences d’interprétation des résultats.
En pleine séance, la partie requérante soutenue par le bâtonnier de la Tshopo, Maître Firmin Yangambi Libote a présenté ses preuves qu’il ya eu justement, 17 voix POUR et 11 CONTRE.
Pour les avocats de l’exécutif provincial, la thèse de la majorité absolue reste sans équivoque. Sur 28 députés votants, il y a eu plutôt 13 voix POUR la motion,10 CONTRE et 5 bulletins nuls. D’où le gouvernement devra rester en fonction, le vote n’ayant pas atteint la majorité absolue.
Après la présentation des moyens de défense entre les deux parties prenantes et la prise de l’affaire en délibérée, le ministère public a ainsi donné ses avis selon lesquels :
- La cour d’appel de Kisangani doit se dire compétente pour traiter les matières de contentieux électoraux au vu l’article 97 de la loi relative à la juridiction de l’ordre administrative qui lui confère la compétence de traiter les matières complexes;
- En ce qui est de défaut de qualité soulevé par la partie requérante estimant que le député provincial Paulin Lendongolia ne pouvait pas solliciter seul sans autorisation le recomptage des bulletins de vote, le ministère public a demandé à la cour d’écarter la thèse de défaut de qualité et de dire qu’il n’y a pas défaut de qualité ;
- De déclarer la requête de recomptage des bulletins de vote fondée et recevable ;
- Que la cour puisse reconnaître qu’il y a eu, à l’issu du vote de la motion de censure contre le gouvernement provincial 17 voix pour et 11 voix contre ;
- D’ordonner à l’assemblée provinciale de tenir compte qu’il y a eu 17 voix pour et 11 voix contre, de ce fait, tenant compte de leur règlement intérieur de déclarer que le gouvernement provincial est réputé démissionnaire.
Après donc cette nouvelle journée agitée, la saga politico-juridique tend vers une fin douce. La cour d’appel de Kisangani pourra rendra son arrêt dans un délai de 30 jours. Des deux côtés, les avocats sont rassurés d’un avis équitable qui sera rendu par cette cour.
Serge Sindani
