La Cour d’appel de Kinshasa-Gombe a rendu, ce mardi 23 juin, son verdict sur le dossier 100 jours dans son volet « routes », dans la province du Nord-Kivu.
Dans son énoncé du verdict, le tribunal a condamné l’Ex – DG de l’OVD, Benjamin Wenga et celui du FONER, Fulgence Bamaros à 3 ans de travaux forcés pour détournement des deniers publics.
Par contre 12 mois ont été requis pour le patron de la SOCOC, Modeste Makabuza.
En outre, les 3 prévenus sont condamnés par la Cour d’appel à verser 10 millions USD à l’Etat Congolais.
Dans la motivation de sa decision, le tribunal a affirmé que « tous les prévenus savaient bien que le financement des opérations de construction des routes est exclu du champ d’action du FONER. »
La Cour a expliqué que la société SOCOC ne disposait pas des « provisions suffisantes » pour se « lancer dans une telle aventure ».
» La SOCOC « ne pouvait pas obtenir un marché de gré à gré d’une valeur de 66 millions USD », a tranché la Cour d’Appel dans son verdict, en indiquant que la société affirmait disposer de 8 millions USD dans ses comptes à la TMB.
Pour le juge président, « la République a couru le risque de payer une facture deux fois ».
Le tribunal parle donc de la « dissipation » des fonds publics.
Quant à Fulgence Bamaros, le DG de FONER, le tribunal a affirmé qu’il se sert malencontreusement sur l’autorisation à lui accordée par le ministre des ITPR à l’exposition, Thomas Luhaka, pour se décharger », dit la cour qui lui a rappellé qu’il n’était pas obliger d’exécuter un ordre « manifestement illégal ».
Le tribunal a affirmé que cette autorisation ne peut décharger ni Fulgence Bamaros ni Benjamin Wenga de leur responsabilité.
Le juge président a noté que sans l’apport de Benjamin Wenga, l’infraction n’aurait pas été commise ».
Il retient donc la « fraude » à charge de l’ancien DG de l’OVD.
«C’est une fraude qui lui a permis de détourner les fonds du FONER », a déclaré la Cour qui ajoute que ce dernier a versé l’argent sans facture et pire encore sans facture approuvée par l’OVD.
« Il a versé l’argent sans informer le ministre des ITPR (Thomas Luhaka, ndlr), » a affirmé le tribunal.
Pour sa défense, les avocats du DG de SOCOC ont invité le tribunal à visiter les chantiers à Goma et Bukavu avant le verdict.
La Cour d’appel de Kinshasa / Gombe a jugé inopportune cette décente et se dit « suffisamment éclairée par les arguments des uns et des autres ».
La décision de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe intervient quelques jours après celle du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe qui a condamné, le 20 juin dernier, Vital Kamerhe, Samih Jammal et Ndoole Jeannot Muhima pour détournement des derniers publics, blanchiment d’argent et corruption dans le cadre du même dossier, dans son volet « maisons préfabriquées ».
Un autre dossier judiciaire de la même affaire est pendant au tribunal où David Blattner, DG de Safricas est poursuivi pour détournement présumé des fonds alloués aux travaux de construction des sauts-de-mouton.
Thierry Mfundu
Pourquoi pour la meme infraction de « detournement » Kamhere est condamne pour 20 ans et les autres moins de 5ans? Juriste expliquez nous un peu.