Suite aux réactions diverses engendrées par les propositions de loi sur les réformes judiciaires co-initiées par les députés Garry Sakata et Aubin Minaku, ce dernier est intervenu sur l’émission face à face sur Top Congo pour donner son point de vue sur la question.
Contrairement à ce qui se raconte, avec ces 3 prédispositions de loi,
« il n’est nullement question de combattre les magistrats du parquet. Nous voulons que l’élan actuel au niveau du Parquet ne puisse pas pas s’estomper, parce que le peuple souhaite qu’il n’y ait plus d’impunité », a déclaré l’ancien président de l’Assemblée nationale.
En présentant ce projet de loi pour adoption, Aubin Minaku estime que leur souhait est « que nous puissions définir la teneur de l’autorité que le ministre de la justice exerce sur les magistrats du parquet ».
« Le ministre de la justice, qui gère la politique pénale de la république n’aura pas le pouvoir de contrer une action judiciaire. Il n’a pas non plus le pouvoir d’enclencher une instruction., » a-t-il déclaré.
Il a rappelé qu’en 2006, les cours et tribunaux tant civiles que militaires ainsi que les parquets étaient rattachés au pouvoir judiciaire.
« En 2011, l’incise apporté, les parquets bien évidemment ont été mis de côté. La loi organique portant fonctionnement défini les compétences du ministre de la justice sur les magistrats du parquet. Il revient au gouvernement de définir la politique de la nation en concertation avec le Président de la République., » a-t-il déclaré.
Dans le domaine de la loi, insinue-t-il, il est dit que le pouvoir judiciaire bénéficie de l’indépendance. Le ministre de la justice exerce une autorité sur les magistrats du parquet notamment par un pouvoir d’injonction positive.
Le problème se pose au niveau de la levée des options
Pour l’élu d’Idiofa, « le problème se pose au niveau de la levée des options. »
Les magistrats ont selon lui, le droit de déposer leurs propositions par exemple au niveau du bureau de l’Assemblée nationale.
« Nous estimons que dans le domaine de la loi, le constat d’une faute commise par le magistrat revient à sa hiérarchie, mais également à l’inspectorat général », fait-il observer.
Aubin Minaku relève que même après l’adoption de ces 3 propositions de lois, le ministre de la Justice n’aura pas le pouvoir de désorienter le cours d’une instruction préjuridictionnelle.
L’auteur, avec le député national Gary Sakata, de 3 propositions de lois controversées sur la réforme de la Justice en RDC, précise par ailleurs que « ce n’est les procès 100 jours qui nous amène à faire ces 3 propositions de lois ».
« Nous avons commencé cette réflexion, il y a plusieurs mois. Certains ont estimé qu’il fallait une révision constitutionnelle, mais nous avons dit que ce n’était pas le moment. Nous avons recherché les modifications utiles pour le peuple pour que les magistrats corrompus soient sanctionnés », révèle-t-il.
En réalité, note-t-il, « notre réflexion rentre dans le domaine des parlementaires consciencieux. Il n’y a point de crainte. En tant que juristes, nous ne pouvons pas proposer des lois qui violent la Constitution. Nos propositions de lois sont générales et impersonnelles ».
Il rappelle donc que « l’indépendance revient à celui qui dit le droit à savoir le juge. Avant, il y avait une sorte de flou. Le pouvoir d’injontion s’exerce sur le procureur et non sur le juge. Donc, il n’y a pas eu recul. Il y a eu plutôt éclaircissement des dispositions constitutionnelles ».
Il sied de noter que lors de la plénière de ce vendredi 19 juin 2020, les députés nationaux ont déclaré recevables les trois propositions de lois des députés Aubin Minaku et de Garry Kikata avant de les envoyer à la commission Politique-admnistrative et politique (PAJ).
Concrètement, il s’agit de la proposition organique modifiant et complétant la loi organique no13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique no06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats et proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique no08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Thierry Mfundu
