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Le projet de la loi portant modalité d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en RDC adopté par le gouvernement

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Le projet de la loi portant modalité d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République Démocratique du Congo pour se conformer à l’article 85 de la Constitution a fait l’objet de trois projets de textes qui ont été soumis à l’adoption à la 33e réunion du conseil des Ministres tenu ce vendredi 29 mai par visioconférence.

C’est le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, Celestin TundaYa Kasende, qui a proposé à l’adoption du Conseil des Ministres le texte de la loi précitée.

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Il a précisé au conseil que cette dernière constitue le préalable pour la prorogation de l’Etat d’urgence par le Parlement.

Le Vice-Premier Ministre a rassuré le Conseil sur le fait que le texte présenté avait déjà fait objet d’un examen et des amendements par la Commission des lois et textes réglementaires.

Après débats et délibérations, le projet de loi a été adopté moyennant amendements et toilettage qui se feront par la Commission des lois et textes réglementaires dont la réunion se tiendra ce samedi 30 mai 2020 avant la transmission du projet de loi au Parlement.

Thierry Mfundu

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