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Les avocats du Dr Ilunga dénoncent le refus de la réception de la requête de pourvoi en Cassation de leur client

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Les avocats du Dr Oly Ilunga détenu à Makala pour détournement des deniers publics, ont dénoncé ce qu’ils qualifient d’une  » énième violation de la loi », après le rejet, par le greffier de la Cour de Cassation, du pourvoi en cassation de leur client.

« Après avoir accueilli le pourvoi dans les formes prévues par loi, le greffier de la Cour de Cassation, sur instruction de sa hiérarchie, appose de sa main, la mention « Reçu par erreur » sur la requête qui pourtant avait été déposée dans le respect des délais légaux, fustigent ces avocats dans une déclaration faite le 07 mai dernier.

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Selon le le Collectif des Avocats du Dr Ilunga notamment Me Guy KABEYA MUANA KALALA, Avocat au Barreau de Kinshasa et Me Bernard MAINGAIN, Avocat au Barreau de Bruxelles,  » l’affaire ILUNGA pose la question du droit à un procès équitable en République
démocratique du Congo. »

Et de poursuivre:

« Ce lundi 4 mai 2020, l’avocat à la Cour de Cassation du Docteur Oly ILUNGA s’est vu notifier le refus de la réception de la requête de pourvoi en cassation pourtant officiellement introduite
et reçue par le Greffier Principal de la Cour de Cassation le mardi 28 avril 2020 dans le respect des délais légaux, et satisfaisant pourtant à l’ensemble des conditions prescrites par la loi. »

Ce conseil se dit étonné de voir le greffier de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire revenir sur sa décision et apposer la mention  » reçue par erreur » sur la requête de son client.

« Il est étonnant de constater après avoir accusé réception de la requête le mardi 28 avril
2020, le Greffe Principal de la Cour de Cassation revienne sur sa décision et appose la mention « reçu par erreur » sur la requête. »

Pour ses avocats, « Le greffier n’est pas juge de la recevabilité d’un recours, ni de sa validité formelle. Seule la Cour saisie de la requête, soit en l’espèce la Cour de Cassation, doit examiner la
requête et statuer sur sa recevabilité. »

Ces avocats rappelent que leur client n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

D’autant plus que comme ministre en fonction, leur client a été mis en accusation et arrêté sans que l’Assemblée nationale ne soit saisie, conformément à l’article 166 de la Constitution et l’article 80 de la loi organique du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.

« De quoi parle-t-on?
D’un ministre appelé à comparaître sans mise en accusation par l’Assemblée Nationale, condamné en premier et dernier ressort par la Cour de Cassation, qui a toujours clamé sa totale innocence et qui a voulu exercer un pourvoi au titre du non-respect de la loi contre la décision de condamnation., » notent-ils.

D’où selon eux, « la requête en cassation soulève un ensemble de moyens en vue d’obtenir la cassation de l’arrêt
prononcé au fond le 23 mars 2020. »

Ces avocats affirment par ailleurs que leur client a été condamné sur base « des accusations dénuées des preuves ».

 » Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’infraction de détournement nécessite la preuve d’une intention frauduleuse dans le chef de l’accusé. A aucun moment, la Cour de Cassation n’a vérifié si cet élément constitutif de l’infraction était établi », ont-ils écrit dans leur communiqué et indiquent la peine de 5 ans des travaux forcés n’existe plus en droit congolais conformément aux dispositions de l’article 16, alinéa 5 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».

Selon ces avocats, « le Docteur ILUNGA espère toujours que la Justice de son pays l’innocentera et si ce devait lui être refusé, il sera contraint d’exercer les voies de recours internationales dont il dispose. »

Thierry Mfundu

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