Le Député National André Léon Ntumba adresse une question orale avec Débat au ministre des finances Sele Yalaghuli au sujet de l’affectation collective de quelques Directeurs de la Direction Générale des impôts à Kinshasa et dans les provinces.
Pour ce député national, « cette affectation cache mal une nouvelle mise en place de quelques directeurs de la direction générale des impôts, DGI en sigle. »
Ces actes énervent selon lui, les articles 81 de la Constitution du 18 février 2006 ainsi que 16, 17 et 19 de la loi du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière de services publics de l’Etat et enfin, 2, 3 et 4 du décret du 02 mars 2003 portant règlement d’administration relatif au personnel de carrière de la DGI.
« Pour le constituant, c’est le président de la République qui nomme, relève de leurs fonctions et le cas échéant, révoque sur proposition du gouvernement délibéré en Conseil des ministres… les hauts fonctionnaires de l’administration.
Ce député national estime que ces nominations s’apparentent à une usurpation des pouvoirs et suscité plusieurs interrogations notamment:
- pourquoi avoir placé au poste de directeur de grandes entreprises, non vacant, un chef de division qui vient du Haut-Katanga en la personne de M. Lumbu Baruani, alors que les directeurs sont nommés par ordonnance présidentielle conformément à la construction et autres textes;
- pourquoi d’autres directeurs, notamment provincial du Kasaï-Oriental, se retrouvent ainsi sans poste en l’absence d’un quelconque acte du président de la République à qui revient le pouvoir d’affecter aux différents emplois de commandement ?
- pourquoi cette mise en place concerne seulement les provinces de Kinshasa, du Kongo Central, du Kasaï-Oriental, Kasaï central et du Maniema ?
- comment tous les documents sont établis le même jour à savoir le 30 avril 2020, journée dédiée au dépôt de déclaration:
- mise en place du DG le 30 avril
- signature du ministre des Finances le 30 avril
- le 30 avril est jour de l’échéance IBP
- pourquoi la mise en place en ce moment de confinement provoqué par la maladie de coronavirus.
Le ministre des finances Sele Yalaghuli sera donc appelé à repondre à toutes ses questions du député national André Léon Ntumba.
Thierry Mfundu
