Dans sa correspondance du 17 avril 2020 adressée au procureur général près de la cour de cassation, le Vice-Premier Ministre et ministre de la justice, Celestin Tunda Ya Kasende appelle le procureur général près la cour de cassation sur le respect des procédures.
L’état de droit c’est aussi et avant tout le respect des procédures notamment à l’instruction des dossiers.
C’est le message essentiel que le Vice premier ministre en charge de la justice Tunda y’a Kasende adresse au travers du procureur général à toutes les juridictions pour que personne n’use du pouvoir lui conféré pour distribuer le droit de manière arbitraire.
Dans son introduction, le Vice-Premier Ministre en charge de la justice rappelle au procureur général qu’aux termes de l’article 72 de la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, le procureur général près la Cour de Cassation n’exerce pas les fonctions du ministère public, en ce compris l’action publique, que pour les justiciables de la cour de cassation cités par l’article 93 de cette même.
« L’exception en à ce principe n’est admise que lorsque le procureur général près la Cour de Cassation reçoit une injonction du ministre de la justice. C’est seulement dans cette hypothèse qu’il peut initier ou continuer toute instruction préparatoire portant sur des faits infractionnels qui ne ressortent pas de la compétence de la cour de cassation, ou encore requérir et soutenir l’action publique devant les cours et tribunaux…, » argue Celestin Tunda Ya Kasende.
Cependant, soulève le Vice-Premier Ministre et ministre de la justice qu’il s’observe de plus en plus certaines pratiques susceptibles de pertuber la bonne administration de la justice et blesser la moralité de la profession des magistrats notamment le fait que le Parquet près la Cour de Cassation s’arroge la compétence d’instruction ou de poursuite à l’endroit des personnes qui ne sont pas justiciables de la cour de cassation et ce, en dehors de toute injonction du ministre de la justice.
À titre exemplatif, Celestin Tunda Ya Kasende cite le dossier judiciaire ouvert en charge de sieur Sayiba Tambwe, Directeur Général de l’Office de Gestion du Fret Multimodal (OGEFREM) contre lequel un mandat d’amener de l’office du procureur général près la Cour de Cassation et mis en circulation sur les réseaux sociaux.
Pour ce, le Vice premier ministre en charge de la justice soutient qu’il devrait mis fin à cette pratique en marge de la loi qui ne favorise point l’émergence d’un État de droit et de la même façon faire retirer de la circulation le susdit mandat aux fins de se conformer à la loi.
Le procureur général dans sa réponse, a répondu au Vice-premier ministre en charge de la justice en clarifiant que l’action menée était à son niveau une simple supervision et que l’enquête en cours confiée à un inspecteur de la Police judiciaire devait par ses conclusions être orientée vers la cour d’appel .
S’agissant du mandat d’amener émis contre le cas cité: le DG Patient Sayiba, le procureur les expliquent du fait du refus par le concerné de se présenter aux invitations lui lancées par l’officier du ministère public.
Ce que les avocats de l’intéressé ont contesté dans un point de presse tenu le week-end dernier à Kinshasa en arguant que leur client était prêt à collaborer mais a émis des réserves suite au climat de suspicion extrême et un atmosphère d’acharnement autour du dossier.
Thierry Mfundu
Alors si mr Sayba a été respecté pour la prémière foi et n’a pas pris ça avec valeur , comment devrait-on continuer à le respecter toujours , lui qui n’est aussi qu’une personne comme tout le monde ?