Les péchés de l’Agence de lutte contre la corruption pour lesquels Delly Sessanga exige repentance

L’ordonnance présidentielle du 17 mars 2020 portant création de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption porte un certains nombre de péchés que le député national et président national du parti politique ENVOL, Delly Sessanga, résume dans une seule expression : « violation de la constitution « .

L’ordonnance présidentielle du 17 mars 2020 portant création de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption porte un certains nombre de péchés que le député national et président national du parti politique ENVOL, Delly Sessanga, résume dans une seule expression : « violation de la constitution « .

Dans une déclaration du 20 avril, longue de 4 pages, Delly Sessanga fait une recension des préjudices que cette ordonnance de Félix Tshisekedi porte à la constitution, à l’État de droit, que la lutte contre la corruption veut instaurer.

Arrogée de pouvoir

Pour Delly Sessanga, l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption est arrogée des pouvoirs, d’autant plus qu’elle  » est placée sous l’autorité du Président de la République au sein de son cabinet (art. 1er). Son champ d’activité large est quasi indéterminé et elle jouit des pouvoirs exorbitants ».

Et, ce pouvoir exorbitant empêche « le contrôle (par le parlement ) des actes posés par cette Agence, dont le statut reste à définir au regard d’importantes prérogatives qui lui sont conférées par l’ordonnance « .

Opacité et ’irresponsabilité

Pire, « placée sous l’autorité du Président de la République, l’Agence est dans un régime d’opacité et d’irresponsabilité, dès lors que ses actes ne peuvent être connus du parlement, en raison de l’autorité du Président de la République
dont elle relève ».

Cumul des pouvoirs

« Par l’exercice de son autorité hiérarchique sur l’activité de l’Agence, le Président de la République se retrouve dans une disposition contraire au principe de la séparation des pouvoirs en ajoutant à l’exercice du pouvoir judiciaire à son pouvoir exécutif », se consterne Delly Sessanga.

Abus, tracasseries, insécurité

En voulant régler le problème de corruption, Delly Sessanga considère que l’Agence devient une « source d’abus, des tracasseries, d’insécurité juridique
et judiciaire. Aussi, certaines législations, notamment en matière fiscale, douanière et de
la réglementation de change prévoient des procédures de recherche de poursuite, mieux
organisées par les lois sectorielles avec des garanties juridictionnelles pour le justiciable,
que l’ordonnances prétend anéantir, sans justifier de la compétence réglementaire du Président de la République pour les abolir ».

Violation de la constitution

Finalement, le député national atterrit sur l’expression qui a motivé toute sa déclaration : « violation de la constitution « 

Pour lui, l’article 121 est violé par le fait que « le domaine de la loi est défini par les articles 122 et 123 de la Constitution. Aux termes des points 1 et 6 de l’article 122, la loi fixe les règles en matières des libertés individuelles ainsi qu’en matière de procédure pénale. En statuant par une mesure réglementaire sur ces matières, qui relèvent du domaine de la loi, l’ordonnance n°20/13 viole les articles 122-1
et 6 de la constitution. Car, il n’entre pas dans les pouvoirs du Président de la République de régler par ordonnance une matière qui relève du domaine de la loi ».

En outre, les articles 150 et 19 sont simultanément violés estime-t-il : « aux termes de l’article 150 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est le garant de la liberté individuelle et des droits fondamentaux. En instituant le pouvoir judiciaire garant des libertés, la Constitution confie au pouvoir judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, le monopole d’exercice de l’action pénale. Celle-ci comporte, au sens de l’article 19
de la Constitution, les phases de l’enquête et de l’instruction préjuridictionnelle. En
voulant confier aux membres de son cabinet, qui n’appartiennent pas au pouvoir judiciaire, l’exercice des missions juridictionnelles dévolues par la Constitution et les lois au seul pouvoir judiciaire, l’ordonnance n°20/013 viole l’article 150 de la Constitution ».

Parquet extraordinaire

Aux yeux de Delly Sessanga, l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption est « un parquet extraordinaire sous l’autorité du Président de la République, qui devient un super procureur ».

Chose qui viole « l’article 149 alinéas 5 et 6, qui dispose qu’il ne peut être créé de tribunaux extraordinaires et d’exception sous quelque dénomination que ce soit. Qu’un tel service soit dénommé « Agence », sa nature de parquet extraordinaire découle des prérogatives dont elle est pourvue par l’ordonnance qui la crée ».

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