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RDC: La libération de Mike Mukebayi renvoyée sine die

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La cour et le parquet de la Gombe a reporté la libération du député provincial Mike Mukebayi dans les prochains jours.

Il était prévu que la Cour et le Parquet de la Gombe se prononcent aujourd’hui sur la libération éventuellement de Mike Mukebayi après l’arrêt de la cours constitutionnelle qui avait annulé le vendredi 07 février 2020 toutes les décisions prises par le bureau de l’assemblée provinciale de la ville province de Kinshasa.

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Curieusement, ces deux offices ont déclaré qu’ils se prononceront sur sa libération dans un bref délai. Ils n’ont pas fixer une date exacte.

Pour protester contre ce report, Mike Mukebayi a entamé de ce vendredi une grève de faim selon ses avocats.

Thierry Mfundu

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  1. Article 168
    « Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.
    Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ».

    Suivant cet article de la Constitution, les deux institutions judiciaires doivent obligatoirement s’incliner devant l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Que les avocats de Mike aillent présenter cet arrêt au Directeur de prison pour le sortir. Il n’y a pas d’autres formalités, car tous actes et toutes les procédures ayant conduit à la poursuite et la condamnation de Mike ont été déclarés nuls de plein droit.

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