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jeudi, février 20, 2020
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Affaire 200 millions de USD: Ventora juge infondés les arguments de Gécamines pour l’exonérer de sa dette

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Dans son litige avec Gécamines, Ventora Development Sasu, explique que les arguments avancés par la Gécamines pour invoquer le cas de force majeure en sa faveur pour l’exonérer de ne pas payer sa dette dans sa globalité ne se justifient pas.

Dès lors que:

  • les sanctions américaines sont du ressort d’un Etat étranger et n’ont pas force de loi en RDC, un État souverain;
  • les sanctions américaines n’interdisent pas aux entités non américaines de réaliser des transactions avec des personnes sanctionnées;
  • la transaction ayant été faite en euros, la Gecamines peut rembourser sa dette en usant de cette monnaie ou même du Francs congolais sans passer par le système américain; etc.

S’agissant des questionnements sur le lien entre lui et Fleurette Mumi, Ventora declarent que tous deux constituent une même entité. Dans ce sens, il n’existerait, selon la société de Dan Gertler, aucun problème de paiement. 

« Pour ce qui est des questionnements du lien entre Fleurette et Ventora, savez-vous que, même dans l’hypothèse où il y aurait deux sociétés, une simple lettre (par les signatures légalement autorisées) à Gécamines pour lui signifier de rembourser le prêt accordé auprès de telle ou telle filiale aurait pu constituer un document suffisant pour orienter son paiement vers l’une ou l’aitre de ses sociétés. Ceux qui trouvent en cela matière à polémique n’ont juste pas l’expérience suffisante pour traiter certaines matières, en particulier les opérations de délocalisation d’entreprises ou de structuration de grandes transactions d’affaires », peut on lire dans un communiqué de cette entreprise du 26 décembre 2019.

Pour Ventora, seule la cour d’appel du Haut Katanga où l’affaire a été prise en délibérée, est la seule entité constitutionnellement et légalement habilitées à partager les parties litigantes dans l’affaire mis en cause.

Ventora ne tient pas à se retrouver victime des conflits internes entre l’actionnaire qui est l’État congolais et les dirigeants actuels de l’entreprise.

Notons que lors de son communiqué de presse tenu par la Gécamines et ses avocats-conseils, ces derniers ont refusé de payer la dette contractée à Fleurette Mumi devenue Ventora aussi longtemps que Dan Gertler et ses sociétés seront sous sanctions américaines.

Thierry Mfundu

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