Les audiences des matières civiles dans toutes les juridictions par les Magistrats du Parquet et de siège ont repris ce mardi 15 octobre 2019 au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée dans la salle d’audience de la Cour de cassation à Kinshasa/Gombe.
Il a été question pour les magistrats de se conformer aux articles 153 al.1 de la Constitution et 64 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013, portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire qui stipule d’après une de ses dospositions ce qui suit:
« il se tient le 15 octobre de chaque année, une audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire de la Cour de cassation au cours de laquelle le Procureur général près ladite Cour, prononce une mercuriale en rapport avec un sujet d’actualité donné. »
Pour ce mardi 15 octobre, les dernières élections organisées en RDC ont été abordées par le Procureur général près de la cour de cassation.
Au cours de son intervention, Flory Kabange Numbi, Procureur général près la Cour de Cassation a axé sa mercuriale sur le thème : » Les faits de corruption en période électorale. Cas de la motivation des électeurs « .
Son analyse a débuté par les infractions liées à la corruption et la motivation des électeurs au cours de cette période électorale.
Au regard des effets pernicieux de cette pratique, à la base des vagues de contestation des résultats des dernières élections, le Procureur général près la Cour de Cassation a suggéré que la motivation des électeurs soit considérée d’aurenavant comme infraction spécifique et soit inscrite dans la loi électorale.
Pour Flory Kabange Numbi, en élevant la motivation des électeurs en infraction spécifique, cette spécificité de la loi aura le mérite de garantir le libre choix des électeurs et l’égalité des chances des postulants.
« La reconnaissance de la motivation électorale comme infraction garantira l’égalité des chances aux candidats, » a-t-il déclaré devant le parterre d’invités.
Il a par ailleurs démontré que les actes de motivation des électeurs constitue l’infraction de corruption définie en Droit pénal congolais comme le fait d’offrir ou d’octroyer directement ou indirectement des sommes d’argent ou tout autre avantage en vue de l’accomplissement d’une mission déterminée.
« L’élément matériel de l’infraction de corruption se trouve établi, parce que le candidat offre des sommes d’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage. L’élément moral est aussi établi dans le chef du même candidat, étant donné qu’il agit avec conscience de s’engager pour un objectif déterminé » a affirmé le PG dans sa mercuriale.
Le PG a encouragé les Congolais à dénoncer tout acte de corruption en période électorale. De ce fait, il a fustigé le fait que les dénonciateurs, lors des dernières échéances électorales en RDC, ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche, en confirmant leur plainte au niveau des instances judiciaires.
Aussi, a-t-il invité la population congolaise à jouer un grand rôle dans les efforts de lutte contre cette forme de corruption très active pendant les élections.
« Elle ne peut pas se laisser abuser par des élans et actes occasionnels de générosité des candidats afin d’éviter les désagréments de l’action répressive de l’organe de la loi, tant pour elle-même que pour leurs bienfaiteurs intéressés et ponctuels »a-t-il laissé entendre.
En dehors du Procureur Général, il y a aussi d’autres interventions dont celle du Bâtonnier national, Maitre Matadi Wamba. Ce dernier avait axé sa plaidoirie sur le combat contre la corruption basé sur l’éducation comme base.
Quant au discours du premier Président de la Cour de cassation, Jérôme Kitoko Kimpele, il a expliqué largement son analyse doctrinale et jurisprudentielle des infractions de faux en écriture et usage de faux. De ce fait, dans sa conclusion, Il a signifié que les infractions de faux en écriture protègent des valeurs extrêmement importantes et que son régime juridique est diversifié.
« D’autant plus que, il part du faux commis en écriture par un particulier à celui commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions jusqu’à l’usage de faux et au faux certificat » dit l’ancien président de l’ex Cour Suprême de Justice Jérôme Kitoko Kimpele.
Empêché, le Chef de l’État Félix Tshisekedi, le magistrat suprême, était représenté au cours de cette cérémonie par le premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba.
Thierry Mfundu
