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Procès de Mike Mukebayi : Les avocats de l’élu de Lingwala ont soulevé une exception de «nullité de procédure»

Ce vendredi 4 octobre 2019 à la cour d’appel de Gombe a eu lieu la première audience du procès de Mike Mukebayi dans l’affaire qui l’oppose à Daniel Mwananteba.

Accusé pour « imputations dommageables » à l’endroit de Daniel Mwananteba qu’il aurait traité de « nain », les avocats de l’élu de Lingwala ont soulevé une exception de « nullité de procédure ».

L’exception de nullité » soulevé par les avocats de Mike Mukebayi est un moyen d’ordre public dont la procédure estirée des articles 17 de la constitution et 118 du règlement intérieur de l’assemblée provinciale.

En effet, le collectif des avocats de Mike Mukebayi dont Me Nico Mayengele ont fait savoir à la cour que l’acte ayant autorisé les poursuites venaient de tomber en nullité en vertu de l’article 118 du règlement intérieur qui veut qu’après l’épuisement du délai (8 jours) de recours introduit au bureau de l’assemblée, ce dernier n’a pas reçu une réponse négative ou positive d’où la décision est nulle puisqu’en tant que député il ne pouvait qu’être poursuivi sur base de l’autorisation du bureau de l’Assemblée provinciale.

Pour Me Nico Mayengele, avocat de Mike Mukebayi, « cette autorisation est tombée aujourd’hui caduque d’où la cour ne peut plus poursuivre Mike Mukebayi. »

D’où selon lui, la détention de son client ne se justifie plus.

« L’acte sur base de laquelle la détention a été fondée est déclaré de nul effet par la volonté du règlement intérieur. Et le ministère pouvait même soulever d’office ce moyen d’ordre public. », a expliqué Me Nico Mayengele.

Ainsi, la défense de Mike Mukebayi a sollicité la libération provisoire pour qu’il comparaisse en homme libre.
Ainsi, la Cour a pris l’affaire en délibéré, et devra rendre sa décision dans huit jours, soit le vendredi prochain.

« Nous avons présenté les moyens, la cour les a pris en délibéré. Nous avons sollicité que l’honorable Mike Mukebayi recouvre sa liberté, qu’il puisse comparaître en homme libre dans toutes les autres procédures qui le concerneraient, qu’il puisse préparer ses moyens de défense pour attaquer X ou Y, et la cour sage qu’elle est, a pris la responsabilité de rendre sa décision à la huitaine», a déclaré Me Nico Mayengele au sortir de l’audience.

Du côté de Daniel Mwananteba absent du procès suite au décès de son fils, ses avocats persistent et signent que Mike Mukebayi a outrepassé son droit en versant dans les insultes et la diffamation contre leur client d’où ils ont demandé à la cour de rejeter l’exception soulevée par la partie défenderesse étant donné que le délai a été respecté par le bureau de l’Assemblée provinciale.

Notons que depuis lundi 16 septembre, Mike Mukebayi est détenu provisoirement à la prison centrale de Makala et ces avocats estiment qu’il s’agit d’une affaire politique et non de droit commun.

Thierry Mfundu

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