La Chambre d’appel de la CPI a confirmé ce jeudi 18 juillet la décision de la Chambre de première instance dans l’affaire Thomas Lubanga. Elle a fixée le montant des réparations à 10 millions de dollars au titre des réparations dues à 425 victimes.

C’est le contenu du communiqué de presse de la représentation de la CPI en RDC datant de ce jeudi 18.07.2019. “Aujourd’hui, 18 juillet 2019, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a rendu l’arrêt relatif à deux appels interjetés sur le fondement de l’article 82‑4 du Statut par Thomas Lubanga et le groupe de victimes V01 contre la Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu, rendue par la Chambre de première instance II le 15 décembre 2017. La Chambre a confirmé en grande partie la décision attaquée. Piotr Hofmański, juge président dans le cadre de ces appels, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique,” peut on lire dans le communiqué de la CPI.

Et de poursuivre: “Dans sa décision, la Chambre de première instance avait jugé que Thomas Lubanga était tenu à la somme de 10 000 000 dollars des États-Unis au titre des réparations dues à 425 victimes admises à bénéficier de réparations et aux autres victimes qui pourraient être identifiées. Le 15 janvier 2018, le groupe des victimes V01 et Thomas Lubanga ont interjeté appel de cette décision.

Selon toujours le communiqué de la CPI, la chambre d’appel a rendu son arrêt à l’unanimité, les juges Eboe-Osuji et Ibáñez Carranza joignant des opinions individuelles. “La Chambre d’appel a confirmé la décision rendue par la Chambre de première instance, sous réserve d’une modification : les victimes n’ayant pas été admises par la Chambre de première instance à bénéficier de réparations et qui considèrent que c’est en raison d’un manque d’informations sur les conditions d’admissibilité qu’elles n’ont pas pu étayer suffisamment leurs allégations au moyen de pièces justificatives peuvent demander à ce que leur droit à réparation soit réexaminé par le Fonds au profit des victimes en même temps que celui des autres victimes susceptibles de se faire connaître dans le cadre de la mise en œuvre des réparations, comme envisagé par la Chambre de première instance,” ajoute le communiqué.

Pour cela, la Chambre d’appel a ordonné que toute recommandation relative à l’admissibilité des victimes aux réparations formulée par le Fonds au profit des victimes soit soumise à la Chambre de première instance pour approbation.

Thierry Mfundu/ Fiston Mahamba