Nouveau pas vers l’adoption d’un nouveau code minier en RDC

Les députés nationaux ont approuvé, mardi, les conclusions de la commission mixte PAJ-ECOFIN-Contrôle budgétaire et environnement sur l’examen approfondi du projet de loi modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, au cours d’une plénière dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku.

Les modifications apportées par ce projet de loi ont trait notamment à la gestion des titres et des domaines miniers, à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises de droit minier, à la transparence et la bonne gouvernance au régime fiscal, douanier et de change.

La commission a présenté le bilan du code minier de 2002, soulignant que dans son application, il a permis le passage de 35 entreprises minières en 2002 à 482 sociétés détentrices de droit minier et de carrière au 31 décembre 2016. Il a facilité également le passage de 679 droits miniers et des carrières validés et confirmés en 2002 à 2447 en 2016.

1387 permis de recherche (PR), 495 permis d’exploitation (PE), 9 permis d’exploitation de rejet (PER), 135 permis d’exploitation des petites mines (PEPM), 150 autorisations de recherche des produits de carrière (ARPC) ainsi que 271 autorisations d’exploitation de carrière permanente (AECP) ont été réalisés.

Malgré cette augmentation du nombre des titulaires des droits miniers, a constaté la commission, la production n’a pas apporté à l’Etat des recettes substantielles pour son développement et celui des communautés locales. D’où la nécessité de soutenir la réforme du secteur minier afin d’accroitre le niveau de contrôle de la gestion des titres et domaines miniers.

Parmi les options majeures levées par la commission, on note le retour des attributions du cadastre minier en tant que structure centrale ou encore la clé de voute du système minier en RDC, la restriction de l’éligibilité au droit minier uniquement  aux personnes morales, le renforcement des conditions d’octroi de droit de transformation, de renouvellement et de cessation de droit minier et de carrière.

A cela s’ajoute aussi l’exclusivité de l’activité de sous-traitance dans ce secteur au sein des sociétés dont la majorité du capital est détenue par des Congolais.

La commission avait bénéficié, dans ce travail, de la participation des ministres du Budget, de l’Environnement, des Finances, des Hydrocarbures et des Mines

Avec ACP.

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