Le Sénat examine la proposition de loi portant statut des anciens présidents

Proposition de loi jugée sensible par ce temps de fortes agitations politiques, la « loi Mutinga » a été enrichie par la commission spéciale créée en décembre 2015 à la Chambre haute du Parlement. Après cette étape, la proposition de loi est revenue à la même commission spéciale, moyennant quelques amendements, avant de refaire le chemin de la plénière où elle sera adoptée suivant la procédure prévue dans le règlement intérieur du Sénat.

Déposée en avril 2015, cette proposition de loi a fait l’objet de critiques virulentes, notamment de la part de la majorité au pouvoir. Très réservée, l’Opposition n’a pas commenté cette proposition, se laissant plutôt guider par la sagesse du Sénat.

Il aura donc fallu plus de deux ans au Sénat pour se prononcer enfin sur cette proposition de loi ; deux ans d’intenses arbitrages où son initiateur, le sénateur Mutinga, devrait se défendre devant la commission spéciale mise en place à cet effet, pour circonscrire le sens de sa démarche. Le Sénat est donc revenu à la raison, prenant en compte le bien-fondé de cette proposition de loi qui traite d’une matière non encore explorée dans l’arsenal juridique congolais.

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En effet, l’adoption de cette proposition de loi va combler un vide sur le statut réel d’anciens chefs d’Etat en République démocratique du Congo. Car, la garantie constitutionnelle d’être sénateur à vie, la « loi Mutinga » prévoit d’autres avantages et garde-fous juridiques prévus spécifiquement pour les anciens présidents.

La proposition de loi portant statut des anciens chefs d’Etat a été déclarée recevable depuis le 22 avril 2015. Elle avait depuis lors été envoyée à la Commission politique, administrative (PAJ) pour un examen plus approfondi, avant d’être transféré en décembre de la même année à une commission spéciale, compte tenu de sa complexité.

Interrogé le bien-fondé de cette proposition de loi, son initiateur s’est expliqué en ces termes : « Depuis son accession à l’indépendance, le 30 juin 1960, la RDC n’a jamais expérimenté une alternance démocratique au sommet de l’Etat. Du président Joseph Kasa-Vubu au président Laurent-Désiré Kabila en passant par le Ppésident Joseph-Désiré Mobutu, aucun chef de l’Etat n’a eu le privilège de faire la remise et reprise avec son successeur ».

Il a rappelé par ailleurs que « la République démocratique du Congo a été régulièrement confrontée à divers crises et conflits armés ayant pour base la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs. Les dispositions de cette loi en examen plaident en faveur de la paix, de la stabilité des institutions et de la consolidation des acquis de la démocratie. L’objectif de la présente loi est de sécuriser matériellement et politiquement l’ancien chef de l’Etat ».

Par cette loi, a-t-il soutenu, « les sénateurs entendent conférer à l’ancien chef de l’Etat de la RDC, reconnu sénateur à vie, un statut particulier à la hauteur de lourdes charges d’Etat qu’il a eu à assumer conformément à la loi et aux règlements de la République ».

Par conséquent, « l’adoption d’un statut juridique clair en faveur des anciens présidents de la République devient un devoir civique au regard de l’exigence sociale de la paix et de l’unité nationale maintes fois mise à dures épreuves par des guerres successives et des rébellions de tout genre », a-t-il conclu.