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RDC: « Il y a eu vice de forme » dans les ordonnances de Félix Tshisekedi nommant des mandataires, affirme Barnabé Kikaya

Barnabé Kikaya, ancien Conseiller spécial du président Joseph Kabila en matière diplomatique et actuel haut cadre du Front Commun pour le Congo (FCC) estime que les ordonnances signées l’année dernière par le Félix Tshisekedi portant nomination de mandataires à la Gécanimes et au SNCC, jamais appliquées, étaient un vice de forme.

« Il y a à boire et à manger dans le sens que ces deux ordonnances (…) nommant les mandataires à la Gécamines et à la SNCC, je crois qu’il y a eu vice de forme. Et ce qu’on ne peut pas cautionner, c’est que le Chef de l’Etat fasse un acte qui viol la Constitution« , a fait savoir M. Kikaya dans une émission sur Top Congo la semaine dernière.

« Par ce que la Constitution dit clairement que les ordonnances Présidentielles, surtout en cette matière, sont contre-signées par le Premier ministre. Or il n’y avait pas de Premier ministre. Bruno Tshibala était démissionnaire. Il avait déjà démissionné. Il était là, il expédiait les affaires courantes. Il n’était plus Premier ministre de la République démocratique du Congo« , explique l’ancien diplomate congolais.

La Société nationale des chemins de fer du Congo (SNCC) et la Générale des carrières et des mines (GECAMINES) devraient connaître de nouveaux dirigeants, aux termes d’ordonnances présidentielles lues lundi 3 juin 2019 sur la télévision nationale par le porte-parole du chef de l’Etat.

Ainsi Gabriel Kyungu wa Kumwanza a été nommé président du conseil d’administration de la SNCC et Albert Yuma, reconduit à ce poste à la GECAMINES. Fabien Mutomb est le nouveau Directeur général de la SNCC, assisté de Jacques Kamenga Tshimuanga. Au niveau de la GECAMINES, c’est Sama Lukonde qui assumera les fonctions de Directeur général, secondé par Ntambwe Ngoy Kabongo.

Mais ces décisions ne seront jamais appliquées. « Bien qu’il ait signé, c’était déjà un vice de forme que nous avons évité au Chef de l’Etat que ça se fasse ainsi« , estime de son côté Barnabé Kikaya, qui affirme que des discussions sont en cours entre les coalitions du président Félix Tshisekedi et Joseph Kabila pour des nouvelles ordonnances.

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1 COMMENTAIRE

  1. Lorsqu’un acte d’une autorité est entachée d’irrégularités tant formelles que matérielles, les exigences de l’État de droit veulent qu’un recours pour excès de pouvoir soit introduit devant le juge administratif en vue d’obtenir leur annulation. Une ordonnance du Président de la république nommant les mandataires publics est un acte administratif susceptible de recours devant le juge.
    Les leçons dans le média ne changeront en rien l’existence juridique de l’acte.

    L’Etat de droit, c’est surtout celui dans lequel les citoyens savent laisser le juge faire son travail.

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