Création de l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption : Félix Tshisekedi a-t-il violé la Constitution ?

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epa07316246 (RESEND) - DR Congo's new President Felix Tshisekedi prepares to take oath of office during the inauguration ceremony at the Palais de Nation in Kinshasa, the Democratic Republic of the Congo, 24 January 2019. Tshisekedi, the son of the country's veteran opposition leader, was sworn-in as the country's new President after disputed elections. EPA/HUGH KINSELLA CUNNINGHAM (RESEND) QUALITY REPEAT (MaxPPP TagID: epalivethree837777.jpg) [Photo via MaxPPP]

Répondant au député national Delly Sessanga qui affirme que Félix Tshisekedi a violé la Constitution en créant l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption en s’appuyant sur les articles 19, 122, 149 et 150 de la constitution, Francis kalombo, un porte-parole du regroupement politique Ensemble pour le Changement et proche de Moïse Katumbi, réfute cette allégation.

Il va du postulat selon lequel le fondement de la création de cette agence est constitutionnel en se basant sur l’article 215 de la Constitution qui intègre, dans son arsenal juridique, les traités internationaux ratifiés et qui sont supérieurs aux lois internes.

« La RDC a ratifié la Convention africaine de prévention et de lutte contre la corruption par la loi numéro 16/029 du 08/11/2016. Cela fait partir désormais des lois du pays et, de ce fait, comble le vide de l’existence d’une loi qui énonce les principes fondamentaux de la création des services publics et autres comme le veut l’article 123 que Delly Sessanga a déclaré abusivement violé« , a-t-il argumenté.

Pour Francis Kalombo, la création d’un service, d’un établissement public et autres relève de la compétence de l’exécutif et ce, conformément à l’article 128 de la Constitution.

Dans son deuxième postulat, l’ancien député de la Funa affirme que l’Agence n’est pas un nouveau Parquet mais un service spécialisé à côté du pouvoir judiciaire, à l’instar de l’ANR, du CENAREF et autres qui, à leur niveau, peuvent mener des enquêtes et transmettre le dossier à qui de droit.

Les enquêteurs de cette Agence sont revêtus de facto du statut d’officiers de police judiciaire qui ménent, en amont, des enquêtes comme tel.

« Les articles 2.point 2, 3 alinéa 2 et 4 de l’ordonnance créant l’Agence disposent clairement que les dossiers seront transmis aux parquets en vue des poursuites devant les juridictions compétentes« , souligne Me Francis Kalombo.

Son troisième et dernier postulat est que l’Agence n’est pas une juridiction pour soustraire les citoyens de son juge naturel comme est le voeu de l’article 19 de la Constitution. Car, il reviendra au Parquet la transmission des dossiers selon les articles 2.point 2, 3 alinéa 2 et 4 de l’ordonnance et de saisir la juridiction compétente.

Le président Félix Tshisekedi a fait appel à l’avocat camerounais Akéré Muna pour appuyer cette agence de lutte contre la corruption.

Thierry Mfundu