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RDC/Tshopo: la Cour d’appel émet son avis en faveur du Gouverneur Walle Lufungula déclaré “démissionnaire” par l’Assemblée provinciale

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Saisi par le Gouverneur Walle Lufungula déclaré “démissionnaire”, après une série de guéguerre au tour de l’interprétation des fameux résultats issus du vote, Jeudi 25 Juin, de la motion de censure visant la déchéance du Gouverneur de la Tshopo et son gouvernement accusés de la “megestion criante et des détournements des deniers publics”, la cour d’appel de la Tshopo vient de trancher.

En effet, dans un avis de la cour daté du 02 juillet et parvenu à POLITICO.CD, le cabinet du premier Président de la cour informe que les personnes visées par la motion de censure restent en fonction.

La cour d’appel, siégeant Vendredi 03 juillet pour interprétation des articles, fonde son positionnement en vertu de l’article 68 alinéa 5 du ROI, Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale qui interdit plus ou moins des signataires des Procès-verbaux adoptés en séances publiques ainsi qu’en séances à huis clos ou d’ajouter d’autres mentions en dehors de ces séances sous peine d’irrégularités. « Seules les signatures de président et du Rapporteur ou de leur remplaçant rendent les procès-verbaux adoptés en séances publiques ainsi que ceux des séances à huis clos authentique.» renchéri l’avis de la cour.

Et de poursuivre qu’à travers « l’article 208 alinéa 7, la majorité absolue est définie par rapport au nombre total de députés provinciaux qui composent l’Assemblée provinciale. Pour avoir cette majorité absolue, il faut prendre la moitié de membres (députés provinciaux) composant l’AP plus un.»

Cette loi précise en outre que le recours aux suffrages valablement exprimés est interdit pour le vote d’une motion de défiance ou de censure.

Cependant, cet avis de la cour a suscité un tollé généralisé au sein de la classe tant politique que sociale à Kisangani, chef-lieu de la province de la Tshopo.
Les langues se sont de nouveau divisées au regard de la date de la signature de l’avis et de sa lettre de transmission, soit un jour avant la tenue de l’audience le 03 juillet. « Un avis ne tranche pas sur l’affaire, il ne se limite qu’à donner son interprétation sans trancher sur le fond car il est supposé ne pas connaître le pourquoi de cette interprétation. Et le fait que la cour non seulement a donné son avis mais à tranché sur l’affaire, elle est allé au delà de la requête donc Ultra Petita comme on dit en droit et ceci montre son penchant dans l’affaire.» critique cependant un avocat au Barreau la Tshopo.

Par contre, dans le camps du gouverneur Walle Lufungula, les esprits se mûrissent. La cour a tranché et a mis fin à la confusion d’interprétation d’une motion, Le Gouvernement Walle reste en fonction. « le soleil s’est arrêté », insinuent plusieurs proches du Gouverneur, parlant de la fin du dossier.

Notons que l’Assemblée provinciale, pour sa part, ne décolère pas. Un autre dossier attend le Gouverneur Walle Lufungula à la cour de cassation. Il est mis en accusation avec deux de ses ministres pour détournement des deniers publics, apprend POLITICO.CD, dans une correspondance transmise le même vendredi 03 juillet au procureur général près la cour de cassation à Kinshasa/Gombe.

Serge SINDANI

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