La session parlementaire ordinaire de mars 2018 en cours est vouée aux enjeux électoraux, et les élections du 23 décembre prochain sont priorité des priorités. C’est ainsi que l’Assemblée nationale a inscrit, au cours de sa séance plénière de ce mercredi 25 avril 2018, le point relatif à l’examen et adoption du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales (ou la Loi sur la répartition des sièges).
Cependant, avant même d’adopter l’ordre du jour de la plénière, il y a eu d’abord débat autour de la motion incidentielle soulevée par le député national Fabien Mutond. Laquelle a proposé que l’examen de ce projet de loi puisse attendre la fin de l’audit externe du fichier électoral demandé par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
A la suite de ce débat, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, a soumis la motion au vote à main levée. A l’issue duquel, la motion de Fabien Mutond n’a pas été retenue, et l’ordre du jour de la plénière a été adoptée tout de suite avec l’inscription du point relatif à l’examen et adoption de la Loi sur la répartition des sièges.
Mova défend
Et la parole était accordée directement au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et Sécurité, M. Henry Mova Sakanyi, pour présenter l’économie générale de texte de loi en examen qui est en fait une annexe à la Loi électorale. Dans son exposé, le n°1 de la territoriale a indiqué que « l’adoption du présent projet de loi sur la répartition des sièges marquera une avancée significative et un pas décisif dans l’organisation des élections ».
Il a rappelé les dates qui devraient être prises en compte « avec diligence ». Parmi lesquelles, celles du 14 au 23 avril courant pour le vote de la loi sur la répartition des sièges par le Parlement et du 08 mai 2018 pour la promulgation de la loi par le Président de la République.
« Le Gouvernement vient ce jour déposer ce projet de loi suivant les statistiques fiables rendues publiques par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) », a-t-il indiqué que son texte de loi est structuré par l’exposé des motifs, le principe de répartition des sièges, la liste des circonscriptions électorales et les statistiques et nombres de sièges par circonscription.
Et il a rappelé qu’hormis l’élection présidentielle, les principes de la répartition des sièges procèdent de la Loi électorale spécialement en ses articles 115 (pour les députés nationaux), 145 (pour les députés provinciaux), 192 (pour les conseillers municipaux) et 208 (pour les conseillers de secteur). Quant au quotient électoral, le Vpm Mova Sakanyi a signifié que conformément à l’article 115 de la Loi électorale, il est obtenu par la division du nombre d’enrôlés par le nombre de sièges à pourvoir.
« Dans le cas d’espèce, partant de la situation des statistiques présentées, le quotient électoral pour la députation nationale sera de 80.679,51 : c’est le résultat de la division du nombre d’enrôlés, en l’occurrence 40.339.755 d’électeurs, par 500, qui représente le nombre de sièges à l’Assemblée nationale. La répartition de ces sièges s’effectue d’abord à l’échelle de chaque province et enfin, à l’échelle de chaque territoire à l’intérieur des provinces… à tous les niveaux, le principe est que chaque circonscription doit avoir au moins un siège », a expliqué le vice-premier ministre Mova Sakanyi.
Il a également apporté d’autres précisions pertinentes, en indiquant que ce projet de loi en son article 5, apporte une solution idoine au problème de l’article 146 de la Loi électorale, qui conditionne l’organisation de l’élection des députés provinciaux au recensement de la population.
Intense débat
Après cette intervention du Vpm Mova Sakanyi, le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku Ndjalandjoko a ouvert le débat général qui amorce l’examen de ce projet de loi en vue de la délibération de la représentation nationale. A cet effet, près de 60 intervenants ont eu à solliciter la parole.
Cependant, dès les premières interventions, une polémique est née autour de la manière dont la répartition des sièges à travers les provinces a été déterminée dans ce projet de loi. Voilà pourquoi, pour plus de fluidité dans le débat, le président de la CENI, M. Corneille Nangaa Yobeluo était invité devant la tribune de l’Assemblée nationale pour donner succinctement de l’éclairage aux députés nationaux, sur le principe de la détermination de la répartition des sièges.
Globalement, le président de la CENI a fait comprendre aux élus du peuple que de par la Loi, aucune province, qu’elle soit grande ou petite, quel que soit le nombre d’enrôlés, ne peut avoir moins de 18 sièges ou dépasser 48 sièges. Il a été également complété par le Vpm Mova Sakanyi.
A la lumière de ces deux interventions à caractère technique, le bureau de l’Assemblée nationale, en accord avec la plénière souveraine, a estimé qu’il n’était plus nécessaire de poursuivre ce débat général. Ainsi, le speaker de la Chambre basse du Parlement a clôturé le débat général à la plénière.
Par conséquent, le débat sur le projet de loi sur la répartition des sièges devra donc se poursuivre au sein de la commission PAJ (Politique, administrative et juridique) en vue du toilettage, amendements et examen approfondi du texte de loi.
