Le verdict, attendu depuis devrait samedi 15 octobre dernier, reporté pour lundi en raison de l’absence de trois juges, est tombé cette soirée après la soumission de l’accord à la plénière du Dialogue.
La Cour demande à la Commission électorale nationale indépendante de publier dans un délai raisonnable un calendrier électoral après que toutes les exigences techniques,financières et sécuritaires seront satisfaites.
« La requête de la CENI a été examinée depuis le 11 octobre par 7 membres de la Cour« , fait savoir Benoit Lwambwa qui a annoncé ce verdict.
C’est au nombre de 5 que les juges ont rendu la décision alors que les lois réglementaires et la constitution exigent une composition d’au moins 7 membres pour rendre le verdict.
Normalement, elle ne peut pas siéger à 5. Peut-être que nous ne comprenons rien au droit.
FINALEMENT 5 AU LIEU DE 7 . COMMENT ONT ILS SIEGE ?